Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers publicitaires non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-7-.... – Afin de développer le réemploi des emballages dans la vente à emporter et la restaur...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 213-4-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 213-4-1-…. ainsi rédigé : « Art. L. 213-4-1-…. – Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’u...

Avant l’article 12 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est ainsi inséré un article L. 2212-… ainsi rédigé : « Art. L. 2212-…. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des faits qui...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Méconnaitre les prescriptions des dispositions du 2° du II de l’article L. 541-1 relatif à la hiérarchisation des modes de traitement des déchets ; ». Exposé som...

Après l’article 12 L Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cadre de leur droit à la formation, les élus locaux suivent une formation en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets. II. – Les actions de formation professionnelle prévues à l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 porta...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Lors du renouvellement naturel des corbeilles de propreté dans l’espace public, les collectivités territoriales favorisent leur remplacement par des corbeilles de tri permettant au moins la collecte séparée du plastique et du papier avant le 1 er janvier 2022. Les éco-organismes des fil...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et les modulations mentionnées à l’article L. 541-10-3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer les informations environnementales relatives aux bonus-malus affectés aux éco-contributions des produits dans la liste des caractéristiques devant être marquées, étiquetées...

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : leurs qualités et caractéristiques environnementales par les mots : sur l’empreinte environnementale du produit 2° Seconde phrase Remplacer les mots : Ces qualités et caractéristiques sont établies par les mots : Cette empreinte environnementale est établie Exposé sommaire : Les conso...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-…. – Tout message publicitaire invitant à acheter un bien meuble doit être accompagné de la menti...

Après l'article 12 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La collecte de déchets peut intégrer des missions relatives à la propreté liée à la gestion des déchets de rue et aux abords des espaces c...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale bénéficie d’une extension de garantie légale de six mois. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faire de la garantie lég...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’échange en faveur d’un produit neuf dans le cadre de la garantie doit donner lieu à une réinitialisation de la garantie, qui court dès la remise du nouvel appareil neuf et ce pour le ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre VII du titre 1 er du livre II du code de la consommation est complétée par des articles L. 217-… et L. 217-… ainsi rédigés : « Art. L. 217-…. – À l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien ouvre droit...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-9 du code de consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217-9. – Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la réparation est prioritaire sur le remplacement du bien. « Un rapport détaillé des actes de réparation effectués et de la nature des pièces déta...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans minimum à compter de la délivrance du bien et peut être étendue de manière proportionnelle au prix d’achat du bien. « Un déc...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217-12 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 11, 4, 8 ou 10 ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ; 2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 642-... ainsi rédigé : « Art. L. 642-…. – Les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine prévus aux articles L. 641-1, L. 6...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre I er du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « interdites et pratiques commerciales règlementées » sont supprimés ; 2° Il est jouté un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Pratiques commerciales encouragées « Sectio...