Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Alinéa 2 et 3 Après chaque occurrence du mot : « oxodégradable » Insérer les mots : « et polystyrène expansé » Exposé sommaire : Conformément à ce que permet la directive, les auteurs de cet amendement souhaitent également interdire la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages en polystyrèn...

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Article L. 541-10-9-1. – Pour contribuer à l’efficacité du tri, les collectivités territoriales notamment au travers les écoles mais également les logements locatifs sociaux disposant d’espaces extérieurs, participent au développement du compost. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amen...

Après l’alinéa 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I bis°) L’emballage des fruits et légumes est interdit dans les établissements de vente au détail » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, s’ils soutiennent les procédés d’une meilleure collecte des emballages en supermarché, considèrent qu’il convient également de r...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute établissement de vente au détail de plus de 1000 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaire et de grande consommation se dote de dispositifs de vente de produits non préemballés en libre-service » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l...

I. Alinéa 4 Remplacer les mots : « D’un point de reprise des » Par les mots : « des bacs de tri sélectif pour récupérer les » II. Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement informe de manière visible les consommateurs de ce dispositif » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préci...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est créé une sous-section 3 intitulée “Fonds pour le Réemploi Solidaire” qui comporte l’article L.541-10-15. II. L’article 541-10-15 est ainsi rédigé : Art L.541-1...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les éco-organismes contribuent financièrement au fonds pour le réemploi solidaire mentionné à l’article L 541-10-09 du code de l’environnement à hauteur d’un pourcentage minimum de 5%, fixé par décret, sur les contributions financières qu’ils perçoivent et mentionnées au présen...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-8 A - À compter du 1er janvier 2020, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’app...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. Après la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est créé une section 4 intitulée “Sanctions pour non-respect des obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs” qui comporte les articles L. 541-10-1...

I. Alinéa 34, après les mots “de nettoyage des déchets”, insérer les mots “et de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés mentionnés à l’article L. 541-3 du code de l’environnement” II. Alinéa 34 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : ”Pour les produits mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1, les contributions f...

Alinéa 17 Après les mots “lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée”, insérer les mots “Dans ce cadre, tout artisan doit pouvoir avoir accès à un point de collecte d’accès gratuit dans un rayon maximum de vingt kilomètres.” Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment génère chaque année 50 000 tonnes de déchets. Pour les grands chantiers, ...

Alinéa 7 Après les mots : “des obligations mentionnées à la présente section.” Insérer les mots : “Ce cahier des charges précise notamment des objectifs distincts de réduction des déchets générés par les produits visés par l’agrément, de réemploi des produits visés par l’agrément, d’intégration de matière première recyclée dans les produits...

Après l’alinéa 5 de l’article 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : “La gouvernance des éco-organismes associe des représentants de l’État et des collectivités territoriales, des ONG de protection de l’environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de va...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : « dont les caractéristiques et les montants sont définis par l’ADEME après avis du comité national pour la transition écologique » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les caractéristiques et les montants des éco contribution doit être définis par l’ADEM...

Alinéa 5 Remplacer les mots : « peut être » Par le mot : « doit être » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que dans le cadre de la responsabilité des producteurs, s’organise une véritable obligation sur la composition d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclées une condition sine qua non de leur mise sur ...

Après l’article 6, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L.2111-3 du code de la commande publique est ainsi modifié : La dernière phrase est complétée par les mots « notamment en prévoyant que 10% des produits achetés seront issus du réemploi. Il détermine également comment il contribue au développement de l’économie...

Après l’article 6, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport sur l’opportunité de trouver de nouvelles sources de financement pour le soutien et développement de l’économie de la prévention des déchets.» Exposé sommaire : L’ensemble des acteurs de l’économ...

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - un dispositif de traçabilité des matériaux utilisés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. » Exposé sommaire : Le BTP produit à lui seul environ les ¾ des déchets en France. Or, actuellement, les règles des déchets du secteur du BTP sont celles qui régissent la gestion des ...

Compléter cet article par un IV ainsi rédigé : «IV. L’article L. 421-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimums de consommation et de durabilité fixés par d...