Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1 er janvier 2020 sur l’opportunité de développement des alternatives au béton par le développement des filières de construction écologiques. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, dans une logique de réduction à ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : «, notamment dans le cadre de la commande publique où ces matériaux doivent être systématiquement priv...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport sur l’opportunité de trouver de nouvelles sources de financement pour le soutien et développement de l’économie de la prévention des déchets. Exposé sommaire : L’ensemble des acteurs de l’économie circul...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. » ; 2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Pr...

Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : IV. – L’article L. 421-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates limites de consommation et les dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation et de dur...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus clair le dispositif proposé par l’article 5. En effet, tel que rédigé cet article permet d’utiliser comme une possibilité d’exonération des obligations relatives aux invendus, l’impossibilité de réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage dans des c...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 2312-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les données des entreprises en matière d’économie circulaire, ce qui intègre le bilan et les évolutions des dispositifs relatifs notamment à l’approvisionnement des matières...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …) L’indice de réparabilité et les informations relatives à ses critères d’évaluation ; « …) L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées prévue à l’articl...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport sur l’opportunité de créer une plateforme numérique dont l’objet serait de recenser la disponibilité des pièces détachées. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement s...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et affichées comme telles au consommateur Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’obligation d’information sur la disponibilité des pièces détachées. Si cette obligation existe depuis 2014, elle n’est pas complète : seuls les professionnels qui proposent des pièces s...

Rédiger ainsi cet article : À compter du 1 er janvier 2021, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques doit être muni d’un dispos...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En deçà d’un certain indice de réparabilité ou si cet indice est nul, le décret peut prévoir une interdiction de mise sur le marché. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, s’ils soutiennent l’idée de la mise en œuvre d’un indice de réparabilité, considèrent qu’il convien...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : matière recyclée insérer les mots : et la part de l’emballage dans le coût de revient du produit Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent parfaire l’information des consommateurs en leur fournissant des éléments de connaissance sur la part du coût de l’emballage dans le coût glo...

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 3 000 par le nombre : 10 000 et le nombre : 15 000 par le nombre : 50 000 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les sanctions prévues pour défaut d’information des consommateurs et pour défaut d’indice de réparabilité prévu par le présent article. Ils estiment qu’en l’état ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement créé par la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-8 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-8 . – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs ...

Après l’article 10, il est inséré un article additionnel ainsi modifié : « Le troisième alinéa du III de l’article L541-15-9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé I. La date « 2018 » est remplacée par la date « 2020 » II. Les termes « cosmétiques rincés à usage d'exfoliation...

Après l’article 10, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Après le cinquième alinéa du III de l’article L541-15-9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de boutei...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le cinquième alinéa du III de l’article L541-15-9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles d...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au 1 er janvier 2021, la distribution directe à domicile d'imprimés papiers publicitaires non adressés est interdite dès lors que l'autorisation de les recevoir n'est pas expressément affichée par l'apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d'une mention...

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Après l’alinéa 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2030, il est mis fin à la mise à disposition et à l’utilisation de plastique à usage unique » I. Par conséquence faire précéder le premier alinéa de la mention « I. » Exposé sommaire : Les auteurs de...