Loi de finances pour 2020

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 6, tableau, deuxième colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le montant : 20, 27 € par le montant : 40, 54 € 2° Dernière ligne Remplacer le montant : 63, 07 € par le montant : 126, 14 € II. – Alinéa 24, tableau, deuxième colonne 1° Deuxième ligne Remplacer les montants : 11, 27 € – 20, 27 € par les montants : 22, 54 € – ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 99 Après le mot : carbone insérer les mots : et sur la masse du véhicule II. – Alinéa 141 Après le mot : carbone insérer les mots : et sur la masse III. – Alinéa 143 Remplacer les mots : le barème des émissions de dioxyde de carbone prévu au A par les mots : le cumul du barème des émissions de dioxyde de carbone figura...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de transport aérien de p...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exclusion des transport...

I. – Après l’alinéa 32 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « p) Aux dépenses payées entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre de la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux entrant dans le champ d’application du présent crédit d’impôt. …° Après le 1 ter, il est inséré un alin...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir les montants des primes de transition énergétique de manière à encourager une rénovation complète et performante en s’assur...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions de possibilité d’une refonte du dispositif de prime de transition énergétique afin que, cumulées aux financements existants mobil...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 9 ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rele...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La représentation, par sexe, des membres du bureau est équivalente, à une unité près, à celle au sein de l'organe délibérant. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la parité au sein des exécutifs des EPCI, où les femmes sont actuellement très peu représentées. Cela tient...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d'un sexe différent de celui du président. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de re...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 3122-5 est complétée par les mots : «, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ; 2° La seconde phrase du premier ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application effective par les collectivités locales de leurs obligations en matière de formations des élus. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposo...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans toutes les communes, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour tous les élus. » Exposé sommaire ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... « Congés pour participation à la vie locale « Paragraphe 1 « Ordre public « Art. L. 3142-104-.... – L’employ...

Avant l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes d’identité empêchant les mairies ne disposant pas du dispositif de r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le soin de réglementer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement. » Exposé sommaire : Par cet am...