Loi de finances rectificative pour 2021

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les sociétés financières opérant en France. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %. II. – Le fait générateur de la contribution...

Mission Écologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture) de) Infrastructures et services ...

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales I. – Créer le programme : Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture ...

I. – Alinéa 3 Remplacer le nombre : 29 781 par le nombre : 29 506 II. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° À la quatrième ligne, le nombre : « 272 224 » est remplacé par le nombre : « 271 680 » ; …° À la cinquième ligne, le nombre : « 291 » est remplacé par le nombre : « 290 » ; III. – Alinéa 4 Remplacer le nombr...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Revalorisation d’urgence des bourses sur critères sociaux II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 432-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; 2° Au dernier alinéa, l'année : « 2035 » est remplacée par l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : Lors de la COP26 à Glasgow, F...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Revalorisation ponctuelle du chèque énergie II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l...

I. – Alinéa 3 Remplacer le nombre : 29 781 par le nombre : 29 506 II. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° À la quatrième ligne, le nombre : « 272 224 » est remplacé par le nombre : « 271 680 » ; …° À la cinquième ligne, le nombre : « 291 » est remplacé par le nombre : « 290 » ; III. – Alinéa 4 Remplacer le nombr...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros sont assujettis à une contribution sur leurs bénéfices exceptionnels perçus au cours de l’année 2021. Cette c...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburant. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %. II. – A...

Mission Plan de relance Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Écologie 21 000 000 21 000 000 Compétitivité ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis... ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis.... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entretien, d’amél...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant développé un dispositif de chaleur renouvel...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupérati...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 22° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À compter du 1 er janvier 2023, tout produit non mentionné du 1° au 21° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage d...