Amendements de Guy Benarroche

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 621-9, il est inséré un article L. 621-… ainsi rédigé : « Art. L. 621-…. – Un certificat de projet peut être établi à la demande du porteur d’un projet soumis à autorisation préalable par l’autorité administrative...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport concernant les installations d’énergie solaire photovoltaïque installées sur un site résultant d’un défrichage forestier, compte tenu de leurs conséquences sur le risq...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 6 du présent projet de loi donne habilitation au gouvernement à légiférer par ordonnance afin d’alléger les modalités de consultation du public pour les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité. Tout ouvrage de transport ou de distribu...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... – Le syndicat des copropriétaires vote chaque année une résolution proposant l’équipement du bâtiment en pann...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 181-18 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « II. – En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’autorisation environnementale, le juge suspend l’exécution des parties de l’autorisation non viciées. » Exposé somma...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces conditions sont fixées notamment selon le type de source d’énergie renouvelable, l’ampleur de l’atteinte à la biodiversité, la puissance prévisionnelle de l’installation projetée et la contribution globale attendue à la réalisation des objectifs régionaux de développement des énergies re...

Alinéa 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 6 et 7 prévoient que la réduction d’un espace boisé classé et la modification des règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières, relèvent de la procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme lorsqu’il s’agit de l’installation de productio...

Après l’article 1 er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les conditions sociales appliquées à l’ensemble de la chaîne de production, respectant les conditions minimales établies par le droit européen ; ». Exposé sommaire : Le ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa est qualifiée de service public industriel et com...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : rendu nécessaire pour l’acheminement d’une production d’énergie renouvelable Exposé sommaire : Tel qu’est rédigé l’article 3, n’importe quel ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité peut être déclaré d’intérêt général ou d’utilité publique même s’il n’a aucun lien a...

Alinéas 25, 37 et 38 Supprimer les mots : ou de gaz bas-carbone Exposé sommaire : La commission a élargi le dispositif des PPA au biogaz, gaz renouvelables et gaz bas-carbone. Cet amendement tend à supprimer le gaz bas-carbone des énergies pouvant faire l’objet des contrats de vente directe à long terme. Le gaz bas-carbone ne peut être co...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les dispositions introduites par le II sont soumises à l’avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans les conditions prévues à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : L’article 16 tel qu’adopté en com...

Alinéa 19 1° Troisième phrase Remplacer les mots : peut s’apprécier au regard par les mots : s’apprécie au regard de la puissance installée, 2° Après l’avant-dernière phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À ce titre, le décret prévoit notamment une puissance installée maximale par exploitation agricole, qui ne peut être supérieure à...

Alinéa 33, deuxième phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : A des critères stricts de définition de l’agrivoltaïsme doit s’ajouter un encadrement strict des projets agrivoltaïques. Pour leur bonne acceptabilité, et éviter les dérives, des garanties fortes doivent être mises en place. C‘est pourquoi cet ame...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa de l’article L. 314-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition équilibrée des installations sur l’ensemble du t...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 35 et 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition adoptée en commission qui prévoit de ne pas comptabiliser dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ou dans l’artificialisation des sols, les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie....

Alinéas 5, 7, 13, 19, 27, première phrase, 29 et 38 Supprimer les mots : ou bas-carbone Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’hydrogène bas-carbone (et de l’installation qui en découle) de la liste des énergies pouvant faire l’objet d’une procédure de modification simplifiée dans les documents d’urbanisme locaux institué à...

I. – Après l’alinéa 30 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Les dispositions introduites au 1° B du I du présent article sont soumises à l’avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans les conditions prévues à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. II. – Après l’alinéa 3...