Amendements de Guy Benarroche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les simplifications des dispositions relatives au contentieux des autorisations environnementales prévues par l’article 5 qui ne semblent pas justifiées et s'appliqueront à tous les projets et pas seulement à ceux relatifs au développement des énergies renouvelables. Ce...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 211-2-1. – Les projets d’installations de production d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c) du 4° du I de l’article L. 411-2 du...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité rendus nécessaires pour l’acheminement d’une installation de production d’énergie renouvelable, ainsi que sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution de gaz ou d’hydrogène renouvelable...

Alinéa 11 Remplacer les mots : participent aux chaînes de valeurs par les mots : sont strictement nécessaires au déploiement Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre des projets éligibles au régime dérogatoire pour adapter la procédure d'autorisation environnementale qui est prévu par l’article 1er afin de s’assurer q...

Alinéas 9, 10 et 12 Supprimer les mots : ou bas-carbone Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre des projets éligibles au régime dérogatoire pour adapter la procédure d'autorisation environnementale qui est prévu par l’article 1er afin de s’assurer qu’il ne s’applique qu’à des projets strictement liés au développement d...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l’administration de décider d’une enquête publique sur certains projets qui lui semblent le nécessiter. L’article 1er prévoit la suppression de la possibilité pour l'administration de soumettre à enquête publique à la place d’une participat...

Au début Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats de plan État-régions, prévus à l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, contribuent à l’atteinte de ces objectifs. » Ex...

Alinéa 10 1° Remplacer les mots : peut prononcer par le mot : prononce 2° Remplacer le montant : 10 000 par le montant : 25 000 Exposé sommaire : Les bâtiments publics et les bâtiments privés à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif représentent un gisement très important pour atteindre l’objectif fixé par la progra...

I. – Alinéas 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Ces obligations ne s’appliquent pas si le gestionnaire du bâtiment, tel que défini au I, est en mesure de démontrer auprès de l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme que : 1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ne permettent pas l’i...

Alinéas 1 et 11 Remplacer le mot : quatre-vingts par le mot : cinquante Exposé sommaire : Les parkings extérieurs représentent un gisement particulièrement intéressant pour atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il s’agit de surfaces importantes, déjà artificialisées, auxquelles les ombrières ajoute...

I. – Alinéas 3 à 6 Rédiger ainsi ces alinéas : Ces obligations ne s’appliquent pas si le gestionnaire du parc est en mesure de démontrer auprès de l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme que : 1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales insurmontables ne permettent pas l’installation des d...

I. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 8 Supprimer les mots : situés sur des bassins industriels de saumure saturée Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’implantation d’ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique, et d’installations de stockage par batterie ou de production d’hydrogène reno...

Alinéa 4 Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Au vu des enjeux complexes entourant le déploiement des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique dans les friches situées en zone littorale, il est important de prévenir tout risque de polémique lors de l’implantation de nouvelles installa...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et après concertation avec le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l’article L. 322-1 du code de l’environnement Exposé sommaire : Le rétablissement du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, comme instance de concertation est important pour...

Alinéa 2 et alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : sites dégradés par les mots : friches telles que définies à l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer une disposition adoptée en première lecture en février dernier lors de l’examen de la proposition de loi du sénateur Didier Mand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit de veto des élus locaux sur les projets éoliens terrestres, y compris pour les élus des communes limitrophes aux communes d'implantation, de biogaz et de centrales solaires au sol qui a été instauré par la commission de l’aménagement du territoire et du développ...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : La liste régionale mentionnée au 4° peut identifier des zones qui ne figurent pas dans les listes mentionnées au 3°, si l’ensemble des listes des zones répondant aux critères définis au présent I ne permet pas d’atteindre les objectifs indicatifs de puissance à installer mentionnés au 1° du présent II ou s...

I. – Avant le titre I er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cohérence avec l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016, et dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, l’État rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre en portant l’objectif d...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 3° de l’article L. 312-87 du code des impositions sur les biens et services les mots : « pour les besoins des activités de la personne qui l’a produite » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d’une opération d’autoconsommation définie aux articles L. 315-...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.