Amendements de Guy Benarroche

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222-5 du code de...

Après l’article 3 bis H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental désigne, au sein du service d’aide sociale à l’enfance, un référent handicap...

Supprimer les mots : , pour une durée maximale de six mois renouvelable, Exposé sommaire : Les mesures d'actions éducatives en milieu ouvert renforcées/intensifiées (AEMO-R) sont ordonnées par les juges des enfants et s'adressent à un ou plusieurs enfants en situation de danger. Ces mesures de protection maintiennent le mineur dans son milie...

Alinéa 5 Supprimer les mots : À titre temporaire, Exposé sommaire : Supprimer le critère de durée temporaire, toute prise en charge en protection de l’enfance étant, par définition, temporaire. Le maintien de la mention « à titre temporaire » crée de la confusion à cet article et est de nature à inciter les départements à n’octroyer des ai...

Alinéa 5 Supprimer les mots : lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, Exposé sommaire : Au-delà de la condition préexistante (« éprouver des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants »), la nouvelle rédaction pose une nouvelle condition à l’accès à l’ASE pour...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221-10 ainsi rédigé : « Art. L. 221-10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du prési...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aller au bout de la logique de suppression du recours à des structures non adaptées à la prise en charge d’enfants vulnérables. Elle supprime donc la possibilité de recourir aux structures d'accueil collectif de mineurs, dites structures « jeunesse et sport » (structures ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Supprimer les mots : lorsque ce dernier est capable de discernement Exposé sommaire : L’audition de l’enfant, avant toute décision visant à le confier ou non à un tiers digne de confiance, a pour objet d’éclairer le magistrat sur la décision à prendre. Il ne s’agit pas de faire peser sur l’enfant le choix et la responsabilité de l...

Alinéa 4 1° Après les mots : d’une personne insérer les mots : susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité 2° Remplacer les mots : et ayant pour effet une altération de par les mots : ou ayant pour objet ou effet d’altérer Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence juridique, cet amendement propose d’aligner le périmè...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’article L. 121-1, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : «, les discriminations ou les violences liées à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre » ; 2° À la seconde phrase de l’article ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement libre et après avoir reçu une information adaptée à son âge....

Alinéa 4 Remplacer le mot : personne et par les mots : personne ayant pour objet ou effet une atteinte à la dignité de la personne humaine, ou Exposé sommaire : L’ajout de l’atteinte à la dignité humaine comme constitutive de nouveau délit institué à l’article 1er vise à permettre aux associations soutenant les victimes de se constituer p...

Alinéa 4 Remplacer les mots : effet une altération de par les mots : objet ou effet d’altérer Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli visant à partiellement aligner le périmètre du nouveau délit défini à l’article I sur celui du harcèlement moral, défini dans l’article 222-33-2 du code pénal. L'intention de porter atteinte à ...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : deux ans par les mots : trois ans et le montant : 30 000 euros par le montant : 45 000 euros II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : trois ans par les mots : cinq ans et le montant : 45 000 euros par le montant : 60 000 euros Exposé sommaire : Les peines prévues à l'article 1er apparaissent comm...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la demande de suppression d’un ajout de la Rapporteure précisant que l’infraction n’est pas constituée lorsque le professionnel de santé invite à la réflexion et à la prudence la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s’interroge sur son identité de g...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer un ajout de la Rapporteure, précisant que l’infraction n’est pas constituée lorsque les propos répétés ont seulement pour objet d’inviter à la prudence et à la réflexion la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s’interroge sur son id...

Après le mot : jours insérer les mots : précédents et Exposé sommaire : Quelques semaines avant la manifestation du 17 octobre 1961, les historiens déploraient déjà des disparitions de militants algériens en région parisienne, dont certaines avaient fait l'objet d’une déclaration à la police. Ces derniers ont établi de longue date ces fait...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : La France reconnaît que cette répression, perpétrée par les forces de l’ordre sous l’autorité hiérarchique de la préfecture de police de Paris, constitue un crime d’État. Exposé sommaire : La reconnaissance par Emmanuel Macron de «crimes inexcusables pour la République» est une première pi...