Élection du président de la république

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 18 prévoit de permettre d’habiliter les agents des organismes de sécurité sociale et les agents de contrôle de l’inspection du travail à mener des enquêtes judiciaires. Cette mesure fait écho à une disposition appliquée aux services fiscaux. Or il existe de larges différences de logi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 propose une expérimentation de collecte et d’exploitation des contenus librement accessibles des plateformes en ligne parmi lesquels les réseaux sociaux. L'objectif étant d’identifier notamment les fraudes à la résidence ou à la situation familiale via des traitements automatisés et informa...

Alinéa 18, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de repli La loi engagement proximité et les décrets s’y rapportant prévoient déjà les modalités d’inscriptions et de participation des personnes détenues aux scrutins. La loi ne devant pas être bavarde, inscrire dans la présente loi l’obligation d’actio...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’administration pénitentiaire informe l’ensemble des détenus éligibles de leur possibilité de s’inscrire sur les listes électorales au plus tard un mois avant la date limite d’inscription. L’administration pénitentiaire rappelle les modalités et démarches nécessaires ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité donnée exclusivement aux français de l’étranger de ne pas justifier le motif de demande de procuration. En ne permettant qu’à ces derniers de se soustraire à une attestation sur l’honneur justifiant l’impossibilité de se rendre a...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 2°, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : «, d’un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’intégrer un stage spécifique de sensibilisation à la protection de l’environnement dans la liste des ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe écologiste, solidarité et territoires vise à empêcher la suppression du caractère systématique de l’examen médical préalable à un TIG. L’article 131-55 du code pénal prévoit que chaque auteur condamné à un TIG doit se “soumettre à l'examen médical préalable (...) qui ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 2 a pour objet de transférer au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) la compétence de déterminer les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général que détient le Juge de l’application des peines. Le groupe Écol...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité donnée exclusivement aux français de l'étranger de ne pas justifier le motif de demande de procuration. En ne permettant qu'à ces derniers de se soustraire à une attestation sur l'honneur justifiant l’impossibilité de se rendre au bureau l...

Alinéa 10, dernière phrase Remplacer les mots ils doivent effectuer une démarche à cette fin auprès de l'administration pénitentiaire par les mots L'administration pénitentiaire organise en coordination avec le ministère de l'intérieur les conditions d'informations et de mise en œuvre de ce vote par correspondance pour l'ensemble des détenu...