Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les compétences (création, aménagement et entretien) de proximité : cimetières ; bornes à incendie ; massifs et chemins de défense des forêts contre les incendies ; éclairage public ; bornes de rechargement des véhi...

I. – Alinéa 3 1° Remplacer le mot : protégés par le mot : naturels 2° Supprimer les mots : au titre des livres III et IV II. – Alinéa 4 Après le mot : pas insérer les mots : aux propriétaires, titulaires de droits réels et gestionnaires sur ces espaces ou Exposé sommaire : Nous proposons deux modifications de cet article. Ne sont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gouvernance de l'ADEME modifié par la présente loi, verrait le préfet de région devenir le délégué territorial de cette agence. Cela reviendrait à une re concentration du pouvoir en matière d'accompagnement des projets pour la transition écologique. Les préfets sont des représentants de l'Etat, du...

Avant l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement publie une carte nationale détaillée des portions de routes nationales qu’il envisage de déléguer à certaines collectivités locales. Cette publication comporte le kilométrage, les coûts afféren...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales peuvent être consultées sur l’opportunité de cette création. Un ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - après les mots : « les listes électorales », sont insérés les mots : « pour les communes de moins de 3 500 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales » ; Exposé sommaire : Le renforcement de la démocratie participative est une avancée pour notre société L'ar...

Compléter cet article par un article ainsi rédigé : ...° Au 3° de l’article L. 2122-21, après les mots : « proposer le budget » sont insérés les mots : « dont une partie peut être décidé par les consultations citoyennes ». Exposé sommaire : Pour la Fondation Jean Jaures « force est de constater que, année après année, le montant par habitant...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …°L’article L. 2141-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mairie informe ses citoyens des modalités pratiques de leurs possibles participations aux opérations de consultations et pétitions et met à leur disposition les outils d’informations adéquats. » Exposé sommaire : Le dé...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 2212-4, après la référence : « L. 2212-2 », sont insérés les mots : «, les dangers imminents sur la santé des personnes vulnérables ou les atteintes à l’environnement » ; Exposé sommaire : L'article 2 de la présente loi, prévoit une extension du pouvoir ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes membres de l’établissement public mentionné à l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient une assistance technique po...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du V de l’article L. 301-5-1 du code de la construction de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’attribution des aides mentionnées à l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. » Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation à l’article L. 541-44 du code de l’environnement, les agents spécialement assermentés à cet effet sont habilités, sous l’autorit...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La seconde phrase du second alinéa du II est complétée par les mots : « ainsi que les gestionnaires des espaces naturels protégés » ; Exposé sommaire : Cet amendement permet d’intégrer les gestionnaires des espaces naturels protégés au sein du comité de pilotage Natura 2000 lorsque le sit...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 581-14-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : «, soit par le préfet, soit par le maire au nom de la commune » ; b) La deuxième phrase est supp...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « versé », sont insérés les mots : « pour moitié » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, et pour moitié au requérant ». Exposé sommaire : L’objecti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le II de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : «, selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés ; 2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ; 3° Sont insérés douze alinéas ainsi rédi...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111-9 est ainsi modifié : a) Au 3° du II, les mots : « à l’énergie » sont remplacés par les mots : « à la planification de la transition et de l’efficacité énergétiques » ; b) Le 5° du II est rétabli dans la rédaction suivante : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article rend obligatoire le recours au fichage biométrique des mineurs isolés avec le dispositif d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), issu d’un décret du 30 janvier 2019. Les auteurs du présent amendement tiennent à rappeler, d’une part, qu’à l’heure actuelle, il appartient aux exéc...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du B du III, après le mot : « justifiant », sont insérés les mots : « définies par décret, liées notamment au caractère luxueux des matériaux ou des équipements qui y sont installés, à un intérêt esthétique ou historique spécifique ou à l’existence d’aménités particulières...

Après l’alinéa 2 Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés : …° L’avant-dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Au plus tard six mois avant son terme, un comité d’évaluation conduit par rapport l’évaluation de l’expérimentation. Sa composition est fixée par décret, et comprend notamment les représentants des territoires sur lesquels s’est déro...