Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le loup est une espèce protégée par la directive habitat de la convention de Berne. Les dispositions du Plan Loup permettent à titre dérogatoire et sous le contrôle de la Commission européenne de réguler sa présence, via des autorisations de prélèvement délivrées par le préfet. Ces dérogations sont...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 222-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 222-… ainsi rédigé : « Art. L. 222-.... – Dans les directions départementales des services de l’éducation nationale, sont regroupés au sein d’un service de santé scolaire les médecins, les personne...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 34 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des besoins de la défense du pays, ces transferts concernent uniquement : « - soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national ; « - soit les lignes d’intérêt local comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la région Grand Est a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes qui...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut l’autoriser lorsqu’il est démontré que l’état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, ou un danger sanitaire pour les autres arbres, ou que l’esthétique de la composition ne p...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : à la circulation publique, à l’exclusion des voies privées, par les mots : ou non à la circulation publique, les chemins publics ou privés, les canaux et voies d’eau, et voies ferroviaires II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le mot : « biodiversité », la fin du premier ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarités et territoires demande la suppression de l’article 62, qui va à contre-courant des préoccupations actuelles, en créant de nouvelles dérogations pour abattre des allées d’arbres notamment « pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d’aménagem...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 36 Après les mots : de défense insérer les mots : et en prenant en compte l’impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert Exposé sommaire : Au-delà des besoins de la politique nationale de transports et des besoins de la défense, il s’agit de garantir que le transfert de ligne permet...

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « .... – Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, la société nationale SNCF engage avec les organisations syndicales repr...

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Indépendamment de la nature et de l’activité principale de la structure utilisatrice, la mise à disposition ne met pas en cause l’application au salarié de l’ensemble des dispositions conventionnelles, réglementaires et d’usages en vigueur dans l’entreprise prêteuse. « Sans préjudice d...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits du salarié garantis par l’article L. 8241-2 du code du travail et préserve la possibilité pour le salarié de mettre fin à cette mise à disposition à son initiative avant le terme maximal de la convention dans les conditions prévu...

Après l’alinéa 10 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « La présentation par la personne mentionnée au I d’un document d’état civil non formellement contesté rend inutile toute investigation complémentaire, en application de l’article 47 du code civil. « Si une légalisation du document est nécessaire, le président du conseil départemental ass...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 35bis vise à renforcer le pouvoir de contrôle et de sanction des départements envers les allocataires du RSA. Il octroie aux départements le pouvoir de demander à chaque bénéficiaire concerné les documents et les informations nécessaires afin de vérifier la sincérité et l’exactitude des décla...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l’article L. 1110-1 du code de la santé publique, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives et des attributions qui leur sont fixées par la loi, e...