Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi qui prévoit que les conseils d’administration des agences sont automatiquement présidés par les préfets coordonnateurs de bassin et supprimer l’avis des préfets pour l’octroi des aides des agences de l’eau. Les agences de l’eau sont les p...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « .... - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 541-44 du code de l’environnement, les agents spécialement assermentés à cet effet sont habilités...

Après l’article 25 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du V de l’article L. 301-5-1 du code de la construction de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’attribution des aides mentionnées à l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. » Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance pour renforcer le rôle d’expertise et d’assistance du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) au profit des collectivités territoriales qui est prévue par l’artic...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires des espaces naturels protégés » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’intégrer les gestionnaires des espaces naturels protégés au sein du comité de pilotage Natura 2000 lorsque le site Natura 2000 couvr...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa de l’article L.5731-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux règles mentionnées au premier alinéa, le pôle métropolitain est assimilé à la strate de la commune la p...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes membres de l’établissement public mentionné à l’article L5731-1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient, une assistance technique pou...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune mais est intégralement incluse dans le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le président de cet établissement peut à tout moment se voir transférer le pouvoir de police par décision c...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment en matière de logement, d’habitat et de mobilités Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une compétence aux intercommunalités en matière de logement, d’habitat et de mobilités en lien avec la transition énergétique au plan local. L’article 5 du projet de loi « 4D » a pour obj...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après le quatrième alinéa de l’article L.5215-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le seuil de population fixé au premier alinéa ne s'applique pas lorsqu’une communauté d’agglomération se transforme en co...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° A la gestion de l’eau, de l’assainissement, de la prévention des déchets et de l’économie circulaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître pleinement la compétence des communes et de leurs groupements en matière d’économie circulaire. La prévention de la production de déchets est à la ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 213-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des cinq premiers alinéas de l’article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables à l’occasion de l’exercice du droit de préemption sur...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : L'alinéa 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application de la présente section, un local est présumé à usage d'habitation s'il a été affecté à cet usage au 1er j...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 324-1-1 du Code du Tourisme est ainsi modifié : 1°. – Au premier alinéa du I, après les mots « à l’usage exclusif » sont ajoutés les mots « ou non » 2°. – Au deuxième alinéa du II, après le mot « précitée » sont ajoutés les mots « et si la location porte sur tout ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 324-1-1 du Code du Tourisme est ainsi modifié : 1°. – Le premier alinéa du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au II, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement au...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi introduit un nouveau critère de priorisation dans l'accès au logement social en faveur des demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation . Aux contours f...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.364-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après les mots « il est créé, auprès du représentant de l’État dans la région», sont ajoutés les mots « et de l’élu local désigné au sein du collège des représentants des collectivités locales e...