Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'alinéa 2 de l’article L.4421-3 du CGCT est ainsi rédigé: Elle est composée du Président du Conseil exécutif de Corse, qui la préside, du Président de l’Assemblée de Corse, du Président délégué du Comité de massif, du Président délégué du Comité de Bassin, désignés par délibé...

Avant le premier alinéa Apres l’alinéa 2 du I de l'article L5218-2 du CGCT, Est inséré un alinéa : « Les compétences (création, aménagement et entretien) de proximité : cimetières; bornes à incendie; massifs et chemins DFCI; éclairage public; bornes de rechargement des véhicules électriques ; voirie ; aires et parcs de stationnement ; touris...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.5217-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Le deuxième alinéa du VI est ainsi rédigé : La métropole élabore et adopte conjointement le volet spécifique à son territoire du contrat de plan conclu avec l'Etat, en application de la loi ...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l’article L1231-1 du code des transports est ainsi modifié : « Après les mots « les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots «, les pôles métropolitains mentio...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 24ème alinéa du I de l’article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 17°bis : au maire aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la redevance de stationnement fixée en application de l’article...

Au 31ème alinéa, après les mots « en matière de défense » insérer un membre de phrase ainsi rédigé : « et en prenant en compte l'impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert, ». Exposé sommaire : Au-delà des besoins de la politique nationale de transports et des besoins de la défense, il s’ag...

Remplacer le 29ème alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des besoins de la défense du pays, ces transferts concernent uniquement : - soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national, - soit les lignes d'intérêt local comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par arrêté, - soit...

Après le 21ème alinéa insérer un alinéa ainsi rédigé : « III- Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, la société nationale SNCF engage avec les organisations syndicales représentatives une négociation collective sur la mobilité volontaire sécurisée ayant notamment pour objet de préciser les conditions de mise à dispo...

Après le 21ème alinéa insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Indépendamment de la nature et de l’activité principale de la structure utilisatrice, la mise à disposition ne met pas en cause l’application au salarié de l’ensemble des dispositions conventionnelles, réglementaires et d’usages en vigueur dans l’entreprise prêteuse. Sans préjudice ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. A la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1425-2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; II. Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1, il est ajouté un alinéa...

Modifier cet article comme suit : I. A l’alinéa 1, au sein de la deuxième phrase, remplacer : « cinq » par : « huit » II. A l’alinéa 3, remplacer les mots : « l’ensemble » par les mots : « sur tout ou partie » III. L’alinéa 10 est rédigé comme suit : « Par dérogation aux conditions fixées au I de l’article 43 de la présente loi, une convent...

Après le 19ème alinéa insérer un alinéa ainsi rédigé : “Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits du salarié garantis par l’article L. 8241-2 du code du travail et préserve la possibilité pour le salarié de mettre fin à cette mise à disposition à son initiative avant le terme maximal de la convention des les conditions prévues par l’ar...

Alinéa 2 Remplacer le mot : protégés par le mot : naturels En conséquence supprimer les mots au titre des livres III et IV Alinéa 3 Après le mot : pas ajouter les mots : aux propriétaires, titulaires de droits réels et gestionnaires sur ces espaces ou Exposé sommaire : Nous proposons deux modifications de cet article. Ne sont pas u...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4123-10 du code général des collectivités territoriales, il est créé un article L. 4123-11 ainsi rédigé : « Art. L. 4123-11 . - I. - Le président peut décider que la réunion du conseil régional se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence.Les con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gouvernance de l'ADEME modifié par la présente loi, verrait le préfet de région devenir le délégué territorial de cette agence. Cela reviendrait à une re concentration du pouvoir en matière d'accompagnement des projets pour la transition écologique. Les préfets sont des représentants de l'Etat, du...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délais de 2 mois suivant la publication de la présente loi, le gouvernement publie une carte nationale détaillée des portions de routes nationales qu'il envisage de déléguer à certaines collectivités locales. Cette publication comporte le kilométrage, les coûts afférents...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 1er de l’article L.2113-3 CGCT est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales peuvent être consultées sur l’opportunité de cette création. Un décret en Conseil d’État fixe les modalit...