Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du IV de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comportent obligatoirement un volet relatif à la santé mentale. » Exposé sommaire : Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, les maladies mentale...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 153-1 du code de la voirie routière, après le mot : « nature », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « liées à la construction, à l’exploitation et à l’entretien ou à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage d’art et de ses voies d’accès...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre V du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 273-5 est abrogé ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 273-6 et à l’article L. 273-11, les mots : «, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles » sont s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 22 ter qui tend à faire du maire l’instance principale d’attribution par défaut des logements non-réservés. Une telle mesure aurait donc pour conséquence inévitable d’évincer le bailleur social de la procédure afférente aux logements qui n’ont pas de ré...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La présidence est exercée par un magistrat, en exercice ou honoraire, ou par une personnalité qualifiée en droit. » Exposé sommaire : L’ob...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi introduit un nouveau critère de priorisation dans l'accès au logement social en faveur des demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation . Aux contours f...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, dressant un bilan de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par les rapporteurs lors de l’examen en commission, met en place, au sein de l’Agence nationale de la Cohésion des territoires, le comité social d’administration en lieu et place des trois instances de concertation actuelles prévues à l’article L. 1233-5 du code général des colle...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition ajoutée par les Rapporteurs lors de l’examen du projet de loi. Il demande la suppression d’une mesure permettant aux maires de recueillir les informations manquantes auprès des administrations qui les détiennent. Le disp...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition ajoutée par les Rapporteurs lors de l’examen du projet de loi. Il supprime le seuil fixé de 10 000 habitants en-dessous duquel les communes et les collectivités territoriales ne seraient pas tenues fournir des informations dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article permet aux communes de définir un intérêt communal opposable aux compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Un tel dispositif « à la carte » basé sur une seul décision du conseil municipal risque de déposséder le bloc intercommunal de co...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le conseil municipal ou le bureau de l’assemblée délibérante se prononce sur la recevabilité de la pétition par une décision motivée, qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de supprimer une disposition octroyant un t...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans une commune, un dixième de la population totale et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième de la population totale, peuvent demander à ce que soit inscrite à l’...

Alinéas 10 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement entend revenir sur la disposition, introduite par les rapporteurs en commission, limitant le RSA aux personnes ayant un patrimoine inférieur à 26 000 euros et les sanctionnant financièrement en cas d'héritage. Il s’agit d’une atteinte directe aux droits des bénéf...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Permettre, à titre complémentaire, que la prestation de compensation du handicap soit affectée à d'autres charges est problématique. Le présent amendement vise à revenir sur ce dispositif introduit par les Rapporteurs concernant la prestation à destination des personnes handicapées ou d...

Alinéas 2 et 3, 11 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement entend revenir sur le renforcement de la portée du règlement d’aide sociale introduit par les rapporteurs. Une telle modification est la porte ouverte au moins disant social ou à des mesures vexatoires à l’encontre des bénéficiaires du RSA dans un context...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.