Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa du VII de l’article, le montant : « 5 000 € » est remplacée par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacée par le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : La mise en œuvre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers répond à la volonté de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’ils sont soumis aux dispositions du titre II du livre I du code de l’environnement ou des chapitres III et IV du titre préliminaire du livre I du code de l’urbanisme, les aménagements en faveur des cyclistes, des engins de déplacement personnel ou des piétons mis en place ...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La troisième phrase du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : « Il garantit en son sein la participation des usagers, notamment celle des personnes en situation de pauvreté, de précarité ou de handicap. ...

Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : - les mots : « électeurs inscrits sur les listes électorales » et la seconde occurrence du mot : « électeurs » sont remplacés par les mots « population totale » ; …) Au deuxième alinéa, les mots : « un électeur » sont remplacés par les mots : « une personne comprise dans les catégories m...

I. – Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par treize alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L. 4422-16 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « législatives ou » ; - à la fin du second alinéa, les mots : « et au représentant de l’État dans l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Elle est composée du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside, du président de l’Assemblée de Corse, du président délégué du comité de massif, du présiden...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 333-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 333-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-…. – À la demande du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, formulée en cohérence avec les objectifs de protection de la biodive...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée », sont insérés les mots : «, ainsi que les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des p...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérations dont le maître d’ouvrage est un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional mentionné au L. 333-3 du code de ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du V, les mots : « et à leurs groupements » sont remplacés par les mots : «, à leurs groupements et aux syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturel...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 13 Après le huitième alinéa de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales, insérer l’alinéa suivant ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissement destinés à restaurer la biodiversité, cette participation minimale du maître d’ouvrage peut faire l’objet de dérogations ac...

Après l'article 13 insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du III de l’article 167 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est ainsi modifié : L’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2022 », le taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 5...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L211-5-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : « Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien av...

I. – Alinéa 1 1° Au début, ajouter la mention : I. – 2° Remplacer les mots : , les fonctionnaires de l’État par les mots : et à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires de l’État, des communes de plus de 3 500 habitants, des dépa...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les deux occurrences du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « législatives ou » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut également, compte tenu de la pression foncière due au développement démographiq...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – I. – L’Assemblée de Corse peut, par une délibération, instaurer une taxe annuelle sur l...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Assemblée de Corse peut, par délibération, délimiter des périmètres dans lesquels peuvent être subordonnées à déclaration, afin de lutter contre les spéculations foncièr...