Questions de Guy-Dominique Kennel

Classement en REP + du groupe scolaire REUSS à Strasbourg

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de reclasser le groupe scolaire « Reuss », à Strasbourg, dans le réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP +). Les parents et les élèves se sont, à plusieurs reprises, mobilisés, afin que le groupe scolaire « Reuss » reste considéré comme re...

Pérennisation du droit local Alsace-Moselle dans le cadre de la réforme territoriale

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur l'avenir du droit local alsacien mosellan dans le cadre de la réforme territoriale. Les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle sont sujets au droit local. Le statut du notariat alsacien-mosellan est l...

Imputation financière des frais de placement des enfants à l'aide sociale à l'enfance

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la nouvelle rédaction des alinéas 2 et 3 de l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) sur les règles d'imputation financière des frais de placements des enfants auprès de l'aide sociale à l'enfance. L'alinéa 2 de l'article...

Rémunération des assistants familiaux en accueil de jour

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la qualification devant être donnée à l'accueil de jour d'enfants effectué par un assistant familial intervenant au sein d'un foyer départemental de l'enfance. Il lui demande si ce type d'accueil doit être considéré comme un accueil continu ou comme un accueil intermit...

Vaccinations en protection maternelle et infantile

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la transformation automatique des centres de protection maternelle et infantile (PMI) en centres de vaccination contre la coqueluche ne comportant pas la composante de l'hépatite B, transformation dont témoigne une fiche technique en date du 4 mars 2015 émanant de la di...

Sécurité dans les communes sans police municipale

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés rencontrées par les communes pour assurer un certain niveau de sécurité à de leurs concitoyens lors d'événements ponctuels dans la mesure où celle-ci ne disposent pas de police municipale et n'ont pas les moyens de recruter des agents à cet effet. Depuis les attentats du 13 novembre 2015, la surveillance ...

Ouverture des publicités commerciales aux radios publiques

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modifications des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité, en particulier à France Bleu dans son accès à la publicité locale. Une consultation en ligne d'octobre à novembre 2015 a ouvert le débat sur une modification du régime publicitaire et de parrainage appl...

Interdiction de fait des vitres teintées pour les véhicules

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière d'emplois et d'activités économiques de l'interdiction des vitres teintées à l'avant des véhicules. Le délégué interministériel à la sécurité routière a annoncé en novembre 2015 un nouveau décret visant à limiter la transmission de lumière visible (TLV) à 70 %. Autrement dit, cette condi...

Conséquences de la réforme des rythmes scolaires pour les transports scolaires des départements

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le surcoût supporté par les départements dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires afin de maintenir la gratuité des transports scolaires et la qualité du service public. Il lui rappelle que le Premier ministre a annoncé en novembre 2014, lors du co...

Bailleurs sociaux et habitats collectifs

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les coopératives d'habitants et les sociétés d'attribution et d'autopromotion. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a consacré la démarche citoyenne d'habitat participatif en lui donnant un cadre juridique sécurisé. Dans le ...

Financement des aires de grand passage pour les gens du voyages

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les communauté de communes à réaliser les aires de grand passage pour les gens du voyage définies conjointement par les services de l'État et le conseil départemental. Les financements de l'État sont aujourd'hui réservés aux aires d'accue...