Questions de Guy-Dominique Kennel

Parcours de soins des enfants en situation de handicap

M. Guy-Dominique Kennel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures qui seront prises afin de faire en sorte que le parcours de soins des enfants en situation de handicap notamment les « Dys » soit réellement efficient. En effet, la formation initiale des médecins pour dépister les troubles spécifiques du langage et des apprentissages est inexistante. Aucune spécia...

Manque d'uniformité territoriale du PAP pour les élèves en situation de handicap

M. Guy-Dominique Kennel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'uniformité territoriale du plan d'accompagnement personnalisé (PAP), dispositif interne à l'éducation nationale définissant les adaptations pédagogiques dont a besoin l'élève, qui diffère totalement d'un département à l'autre, alors que le décret et la circulaire sont nationaux. Des plans d'accompagnement...

Financements des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Guy-Dominique Kennel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les financements des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'essentiel des moyens provient aujourd'hui des cotisations salariales prélevées au titre de la journée de solidarité, créée en 2004, et de la ­contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, ponctionnée depu...

Qualité d'accueil et de soins dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Guy-Dominique Kennel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la qualité d'accueil et de soins dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le 30 janvier 2018, les personnels des EHPAD se sont mobilisés pour dénoncer leurs conditions de travail mais aussi le traitement des personnes âgées isolées dans ces établissements. Cette mobilisat...

Rémunération des orthophonistes

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vacance des postes d'orthophonistes en France. L'attractivité du métier d'orthophoniste est en baisse : les patients ne peuvent plus être pris en charge à l'hôpital après un accident vasculaire cérébral ou lors d'un cancer ou dans différentes situations médicales qui amènent des troubles de la v...

Conséquences de la disparition au 31 mars 2019 du conseil régional d'Alsace de l'ordre des médecins

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la disparition au 31 mars 2019 du conseil régional d'Alsace de l'ordre des médecins (CROMALSACE). En effet, au 31 mars 2019, celui-ci sera absorbé par le conseil régional du Grand Est de l'ordre des médecins. Si, cette absorption-fusion poursuit la logique de la réforme territor...

Conformité des diplômes des chirurgiens-dentistes

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur l'absence de conformité de certains diplômes portugais délivrés aux chirurgiens-dentistes. En effet, depuis septembre 2017 les représentants des organismes français attirent l'attention du Gouvernement sur l'inscription, par l'Ordre des ...

Revalorisation de l'allocation adulte handicapé pour les couples

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la revalorisation de l'allocation adulte handicapé (AAH) et sur les conséquences de cette revalorisation pour les couples dont un des conjoints travaille et qui, de ce fait, se trouvent à la limite du plafond au-delà duquel ils ne pourront plus percevoir cet...

Sécurité des passages à niveau

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la sécurité des passages à niveau. L'arrêté du 19 avril 2017 relatif au classement, à la règlementation et à l'équipement des passages à niveau, prévoit l'entrée en vigueur au 1er juillet 2017 des nouvelles règles relatives à la...

Privatisation de la Française des jeux

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ouverture du capital de la Française des jeux (FDJ) à des investisseurs privés. La privatisation de la FDJ a été annoncé à plusieurs reprises et la présentation de la transformation devant le Parlement, prévue à l'été 2018, permettrait le financement du plan de l'innovation à hauteur de dix milliar...

Suicides chez les policiers et gendarmes

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres très inquiétants de suicides chez les policiers et les gendarmes. En effet, l'année 2017 risque d'être une année noire avec 44 policiers et 16 gendarmes qui se sont donné la mort. Après un pic en 2014, le nombre de suicides parmi les forces de l'ordre avait pourtant décru en 2015 et 2...

Offre de soins orthophonistes dans les hôpitaux

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Alors que les orthophonistes sont titulaires d'un master (bac + 5), la grille salariale qui vient d'être établie par le Gouvernement est de niveau bac + 3. Cette grille est tellement peu attractive que les postes ne sont plus pourvus et disparaisse...

Désertification des centres villes

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la désertification des centres-villes. L'indicateur le plus spectaculaire de l'effondrement de vie commerciale des centres-villes est le taux de vacance commercial - qui donne la proportion de commerce abandonné par rapport au total des locaux commerciaux d'une ville. Il est actuellement de 11,3% da...

TGV Paris-Strasbourg

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la viabilité de la ligne des trains à grande vitesse reliant Paris à Strasbourg. Depuis le début du mois de décembre 2017, les TGV Paris/Strasbourg ou Strasbourg/Paris accusent des retards répétitifs de 20 à 50 minutes. Pire enc...

Amendes des professions libérales

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les professions libérales confrontées à des pénalités souvent injustifiées. En effet, l'article L. 121-6 du code de la route dispose qu'en cas d'infraction, lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, le représentant légal de celui-c...

Prorogation de l'activité de professeur

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites selon lequel la prolongation d'activité pour un professeur n'est possible que dans le cas où la durée des services liquidables de ce dernier est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension civile à...

Système d'édition des cartes grises et immatriculations

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements du système d'édition des cartes grises et immatriculations, qui bloquent les ventes de véhicules automobiles en France depuis plus d'une semaine. Dans un souci de dématérialisation des services de l'État, les certificats d'immatriculation et permis de conduire sont désormais ...

Baisse des crédits fiscaux aux chambres du commerce et de l'industrie

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse de 17 % des crédits alloués aux chambres du commerce et de l'industrie dans le cadre du projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018. Depuis cinq ans, les CCI ont connu une baisse de leurs prélèvements fiscaux sur leurs fonds propres ce qui équivaut à 67...

Délais de traitement des dossiers retraites

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités et procédures de traitement des dossiers de retraite. Une attente de 6 mois, voire plus, est souvent exigée avant que les assurés obtiennent des réponses à leurs demandes d'informations dans le cadre de la constitution des dossiers de retraite. Ces délais sont des éléments qui peuvent...

Actes de violence contre les sapeurs-pompiers

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'augmentation des agressions commises contre les sapeurs-pompiers en milieu urbain, péri-urbain et rural. En 2016, selon l'Observatoire national de la délinquance, 2 280 sapeurs-pompiers ont été victimes d'une agression, soit une augmentation de 17 % par rapport à 2015. Par ailleurs, 414 véhicules...