Questions de Guy-Dominique Kennel

Contrats aidés dans la restauration universitaire

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le maintien des contrats aidés en matière de restauration universitaire. Historiquement, à Strasbourg, les services et les œuvres universitaires à destination des étudiants sont gérés conjointement et de façon complémentaire par l'État via le centre régional des œuv...

Pérennisation des crédits en faveur des agences de l'eau

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pérennisation du budget de l'État en faveur des agences de l'eau. Depuis la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'État ampute chaque année le fonds de roulement des agences de l'eau de 175 millions d'euros pour financer son propre budget, sans compter une diminution dr...

Conséquences de l'annulation de 300 millions d'euros en faveur des collectivités

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la publication du décret n° 2017-1183 du 20 juillet 2017 portant annulation de crédits. La publication de ce décret annone brutalement l'annulation de 300 millions d'euros en faveur de la politique des territoires et des relations avec les collectivités. Les programmations ai...

Conséquences en matière de transports scolaires de la réforme des rythmes scolaires

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. L'assouplissement des rythmes scolaires engendre plusieurs questions notamment relatives aux transports scolaires, au partage de co...

Suppression de la sélection par tirage au sort pour les universités

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le tirage au sort pour les universités. Le 27 avril 2017 a été publiée au Journal officiel une circulaire pérennisant et précisant le recours à l'aléa en dernier ressort, une fois le critère géographique et celui de l'ordre des vœux des bacheliers effectués sur la p...

Réforme sur l'orientation scolaire

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'orientation scolaire. Le constat d'une orientation par l'échec, formulé en 2008 par le Haut Conseil de l'éducation, demeure malheureusement d'actualité. L'orientation se résume à une suite de décisions ponctuelles prises à l'occasion des classes « palier », se fonde sur les résultats scolaires obtenus d...

Prévisibilité des ressources des collectivités territoriales

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse des dotations aux collectivités locales. En effet, dans son rapport, publié le 11 octobre 2016, sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, la Cour des comptes dénonce le fait que le rétablissement des comptes publics ne...

Suppression de la sélection par tirage au sort pour les universités

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le tirage au sort pour les universités. Le 27 avril 2017 a été publiée au Journal officiel une circulaire pérennisant et précisant le recours à l'aléa en dernier ressort, une fois le critère géographique et celui de l'ordre des vœux des bacheliers effectués sur la p...

Démarchage téléphonique

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 ma...

Caisses d'assurance-accidents agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les caisses d'assurance-accidents agricoles – CAAA – des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et organismes de sécurité sociale de droit local. Créées en 1889, ces structures sont en charge de la couverture « accidents du travail et maladies professionnelles » – AT-MP – des...

Choix optionnel de langue étrangère

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les choix optionnels de langues étrangères pour les élèves du primaire. Depuis décembre 2016, plusieurs parents ont été plus que surpris de recevoir via le carnet de correspondance de leurs enfants en primaire un formulaire leur demandant de choisir une lan...

Attractivité des universités

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attractivité des universités françaises. L'UNESCO a récemment fait paraître un classement international de la mobilité des étudiants en fonction de l'attractivité de l'offre université. La France a régressé à la quatrième place. Dans cette compétition d'a...

Filière emballage

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'avenir du tri sélectif par les collectivités. Dans un avis émis le 27 décembre 2016 sur la filière de l'emballage et du tri, l'autorité de la concurrence recommande aux éco-organismes de mettre en concurrence les collectivités et...

Admission post bac

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de décret relatif au tirage au sort pour les admissions post bac. Alors que le site d'admission post bac a été ouvert le vendredi 20 janvier 2017, il semblerait que toute tentative, toute volonté, toute énergie à réguler l'accès aux filières unive...

Réforme pour adapter la formation au marché de l'emploi

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'urgence de l'adaptation du système de formation à l'insertion professionnelle. France Stratégie a remis le mardi 24 février 2017 un rapport critiquant l'absence de stratégie pour adapter la formation dès le plus jeune âge aux emplois. Sur quarante a...

Conséquences pour les routes françaises de l'instauration du péage des autoroutes allemandes

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'endommagement des routes françaises subies par l'application de la loi portée par le gouvernement allemand pour instaurer un péage sur les autoroutes...

Avenir de la voie technologique

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la voie technologique en lycée. La mission conjointe de l'inspection générale de l'Éducation nationale et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a réalisé un bilan de la réforme de la voie techno...

Lycées dans l'éducation prioritaire

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des lycées de zone d'éducation prioritaire (ZEP), des lycées ambition réussite, des écoles, collèges et lycées pour l'ambition et la réussite(ECLAIR) dans l'éducation prioritaire. Si, conformément à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientatio...

Gel pour le fonds national de péréquation des ressources des intercommunalités et communes

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le gel des contributions et des attributions individuelles du fonds national de péréquation des ressources des intercommunalités et communes (FPIC). Au 1er janvier 2017, la nouvelle carte intercommunale présentera près de 40 % d'EP...

Chiffres du décrochage scolaire

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les chiffres du décrochage scolaire. En 2015, parmi les 18-24 ans, 9,3 % ont quitté l'école prématurément, contre 12,6 % en 2010. Si ces chiffres officialisent le passage en dessous des 10 % du seuil européen, il n'en demeure pas moins que ces données sont ...