Questions de Guy-Dominique Kennel

Diminution des dotations de l'Etat affectées au titre du Centre national pour le développement du sport

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences liées à la diminution des dotations de l'État affectées au centre national pour le développement du sport (CNDS). Pour rappel, le CNDS soutient le développement de la pratique sportive, contribue à l'aménagement du territoire tout en portant les grands événements sportifs internationaux français, joua...

Réduction de la vitesse

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les possibilités offertes aux maires sur le territoire de leur commune de réduction de la vitesse de circulation des automobiles. Il souhaite connaître les règles encadrant de telles limitations, notamment si la vitesse réduite peut être librement fixée. Il souhaite également connaître les motivat...

Devenir de la radio Fip dans le Bas-Rhin

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir de la radio Fip dans le Bas-Rhin. En effet, le Président directeur général de Radio France aurait annoncé la suppression de l'antenne locale de Fip en réduisant l'équipe actuelle de 8 personnes à une personne chargée de recueillir des communiqués pour alimenter les interventions diffusées depuis Paris sur ...

Fin de l'aide à la rénovation énergétique

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'exclusion des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur du Crédit d'impôt transition énergétique. A partir du 28 mars 2018, les changements de menuiseries extérieures seront exclues du dispositif du crédit d'impôt transition énergétique. Cette mesure avait permis l'augm...

Mesure de tutelle et de curatelle pour les personnes handicapées

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conditions de protection juridique des majeurs handicapés et l'obligation de révision quinquennale des mesures de tutelle et de curatelle. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance portant réforme de la protection juridique d...

Suppression de l'aide ménagère pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur une situation commune à de nombreux départements concernant la suppression de l'aide sociale ménagère pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, plusieurs départements appliquent le décret conditionnant l'obtention de cett...

Situation des sapeurs pompiers volontaires

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). En effet, durant l'été 2017, une série de questions préjudicielles de la cour du travail de la ville de Bruxelles (affaire C-518/15) ont été transmises à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Parmi celles-ci s'en trouvait une tendant ...

Recherches alternatives au glyphosate

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation du glyphosate. Le Gouvernement a exprimé à plusieurs reprises sa volonté de ne pas voter pour la prolongation de l'autorisation de l'utilisation du glyphosate prévue par la proposition de la Commission européenne soutenue par l'avis de l'agence européenne de...

Politiques foncières locales

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les politiques foncières locales. Dans un contexte de renforcement annoncé des prérogatives de l'État en matière d'aménagement, notamment dans les zones dites tendues, les collectivités ont de plus en plus de difficulté à établir leur propre politique foncière de façon cohérente avec les intérêts de...

Concertation « accueil et réussite des étudiants »

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation les dix-sept propositions résultant de la concertation « accueil et réussite des étudiants ». Le compte rendu du conseil des ministres en date du 24 octobre 2017 précise que le Gouvernement s'engage à supprimer la sélection par le tirage au sort dès la rentrée 2018 et à...

Transfert des missions de service public des collectivités au secteur privé

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le Premier ministre sur le transfert de missions de service public entre collectivités, au secteur privé, voire leur abandon tel que prévu par la circulaire du Premier ministre n° 5968 « programme action publique 2022 »en date du 26 septembre 2017. La circulaire a pour objectif d'améliorer le service public, d'accompagner la baisse des dépenses ...

Marché relatif au secteur des jeux

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour le secteur des jeux suite à la potentielle privatisation de la Française des jeux (FDJ). La privatisation de la FDJ aurait des conséquences notoires, notamment sur le Pari mutuel urbain (PMU). C'est pourquoi il est nécessaire d'envisager des mesures concrètes comme une réforme f...

Déploiement du très haut débit pour la télémédecine

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la télémédecine. Le 13 octobre 2017 a été présenté le plan d'action gouvernemental afin de lutter contre les déserts médicaux et adapter l'offre de soins aux besoins des territoires. Parmi les mesures préconisées, il a été annoncé vouloir favoriser la télémédecine, notamment dans ...

Conséquences pour les routes françaises de l'instauration du péage des autoroutes allemandes

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'endommagement des routes françaises subies par l'application de la loi portée par le gouvernement allemand pour instaurer un péage sur les autoroutes allemandes. En effet, si le projet de loi tel qu'approuvé par le Bundestag e...

Compensation des baisses de loyers pour le parc HLM

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse de l'aide personnalisée au logement (APL) compensée par des baisses de loyers équivalentes pour les logements sociaux. L'article 52 du projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018 prévoit la baisse de 60 euros pour les locataires d'un logement HLM bénéf...

Compensation des exonérations des charges sur les bas salaires pour les caisses d'assurances relevant du droit local

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la compensation en faveur des caisses d'assurances accidents agricoles (CAA) du fait de l'exonération des charges patronales sur les bas salaires. Les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle sont des organismes de sécurité sociale relevant du...

Réforme de la taxe d'habitation

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme de la taxe d'habitation. Le Premier ministre a annoncé la réforme de la taxe d'habitation pour une application en 2019 afin de rendre aux Français leur pouvoir d'achat car cette taxe est considérée comme injuste dans son calcul et son évolution pour les contribuables. Il convient dans...

Fracture territoriale dans le dispositif « Pinel »

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le recentrage de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire tel que prévu par l'article 39 du projet de loi de finances pour 2018. L'exclusion des zones C et B 2 du dispositif « Pinel » accentue la fracture territoriale et isole davantage les zones rurales...

Exclusion des zones C et B2 du dispositif du prêt à taux zéro

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'exclusion des zones C et B2 de certains dispositifs d'accompagnement à l'accession à la propriété dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2018. En 2016, 101 000 prêt à taux zéro ( PTZ) ont été accordés en zone C et B2 contre seulement 35 000 en zones A et B1. Cela signifie que les zones C ...

Taxe sur les cessions à titre onéreux des terrains devenus constructibles pour les communes nouvelles

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe sur les cessions à titre onéreux des terrains devenus constructibles. Cette taxe était applicable dans les communes de Wingersheim, Mittlhausen et Hohatzenheim qui disposaient chacune d'un document d'urbanisme ou d'une carte communale. La commune de Gingsheim ne pouvait prétendre à ces taxes ...