Amendements de Guy Fischer

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant aussi à contribution tous les revenus. Il n...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « excédant le tact et la mesure » sont supprimés ; 2° Le 3° est abrogé ; 3° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « - une pénalité financière égale à dix fois le montant des dépassements pour les cas mentionnés a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’accroitre la participation des organismes de protection complémentaires au financement du forfait « médecin traitant » à la suite de la signature de l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signé le 26...

Rédiger ainsi cet article : Le taux de la contribution, mentionnée à l’article 5 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est majoré pour les employeurs qui n’auraient pas mis en œuvre le processus de titularisation prévue dans la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 rel...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité d’accorder une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux visés à l’article L. 24...

Alinéa 45, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ou, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le salarié doit pouvoir, dans le conten...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de cette formation, le salarié bénéficie d’une priorité de reclassement dans un poste n’exposant plus le salarié aux facteurs de risques auxquels il était préalablement exposé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la finalité de ce compte individuel pénib...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le non-respect des dispositions du précédent alinéa est puni d’une amende de 3 750 €. Exposé sommaire : Amendement de principe. Une obligation doit, pour être réellement pourvue de force obligatoire, être accompagnée d’une sanction. Pour aller au-delà de l’affichage en matière de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux d’une mesure permettant aux personnes en situation de handicap bénéficiant d’une retraite ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La solidarité intergénérationnelle passe par une politique de l’emploi favorisant notamment l’intégration sociale et professionnelle des jeunes, le remplacement des salariés partant en retraite, la reconnaissance des qualifications initiales et acquises, la prise en compte de la pénibilité des...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport étudiant les modalités d’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et les possibilités d’une réforme des conditions d’attribution et de partage ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : l’égalité par les mots : la réduction des écarts de rémunération Exposé sommaire : Amendement de clarification. Plutôt que de demander à notre système de retraite de garantir une égalité de pensions entre les femmes et les hommes, alors même que cet article 1 précise que les pensions correspondent aux revenus...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le Gouvernement crée, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi, une commission permanente composée de représentants des organisations syndicales et patronales, d'élus nationaux et d'élus locaux des départements et territoires d'outre-mer, chargée d'évalue...

Alinéa 5, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et le niveau des prestations servies Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la question de l’équilibre du régime ne doit pas être une fin en soit, mais un objectif. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent que le rapport mentionné à cet art...

Alinéa 5 1° Première phrase Après le mot : agricole insérer les mots : , après avis de l’ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives au plan national, 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement tendant à renforcer la démocratie sociale. En effet, les auteurs de cet amendement proposent d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement craignent que cet article, à l’instar de l’article 3, ouvre la voie vers une réforme systémique permettant d’ajuster l’évolution des paramètres du régime en fonction de la conjoncture. Pour cette raison ils demandent la suppression de cet article.

Rédiger ainsi cet article : Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement organise les élections dans chacune des branches de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet article d’affichage est inutile dans la mesure où Gouvernement n’a pas besoin de l’...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le remboursement des cotisations est contraire au principe de la retraite par répartition. Les cotisations versées par un assuré ne sont pas sa « propriété » et toute cotisation doit ouvrir droit à pension, même si celle-ci est réglée d’une manière forfaitaire. Il faut donc maintenir po...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À compter du 1 er janvier 2015, les nouveaux assurés mentionnés à l’article L. 731-30 du code rural et de la pêche maritime ne peuvent plus être affiliés qu’auprès des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l’article L. 723-1 du même code. Exposé sommaire : Historiquem...