Amendements de Guy Fischer

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Après consultation des professionnels concernés sur la possibilité d'étendre aux sages-femmes la pratique des interruptions volontaires de grossesse par vo...

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-1-18 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions peuvent prévoir, pour une période limitée à deux ans, une expérimentation au bénéfice d'une partie de la population visée au premier alinéa. » Exposé sommai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'impact pour le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs, pour les victimes, du relèvement...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Un rapport sur la situation des salariés des régimes spéciaux victimes de l'amiante qui ne peuvent plus intenter une action en reconnaissance du caractère professionnel de leurs maladie, ni même une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur du fait de la pres...

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 47. - I. - Il est institué, au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créé par l'arti...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivants l'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement transmet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les modalités juridiques et pratiques de l'évolution du régi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 471- 4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celle prévues aux articles 434-13 à 434-15 du code pénal, l'employeur ou son représentant qui n'a pas remis au salarié, lors de son départ...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Imposition découlant d'un risque exceptionnel ou répété, dans un établissement d'une entreprise, révélé par une infraction aux règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail ; « 1° ter Imposition découlant d'entraves à la procédure de déclaration, de reconnaissance...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose sur le Bureau des assemblées, au plus tard le 1 er janvier 2010, un rapport étudiant l'opportunité de modifier la législation, et plus particulièrement l'arrêté du 21 mars 2005 relatif à la classification commune des actes médicaux remplaçant l'ancienne no...

Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ...- L'impact environnemental de toute spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché, conformément à l'article L. 5121-8,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'on ne peut s'attaquer à l'augmentation des arrêts de travail sans s'interroger sur les causes de cette augmentation, qui sont à rechercher dans les conditions de travail des salariés. A défaut d'un tel questionnement, cet article se contente de stigmatise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent, comme ils l'ont fait en 2008, rappeler leur opposition à la mesure permettant aux employeurs de déléguer la mission de service du contrôle médical à des structures ou personnes qui poursuivent une finalité commerciale. Cette disposition, en permettant à l'emplo...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au septième alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : On ne comprendrait pas que le montant minimal des pénalités encourues par les bénéficiaires de prestations familiales ou d'as...

Alinéa 11, deuxième phrase Remplacer les mots : et constituée au sein du conseil d'administration de l'organisme par les mots : de membres du conseil d'administration de l'organisme et d'au moins un membre d'une association mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la l...

Alinéa 11, deuxième phrase Après le mot : composée insérer les mots : de membres du conseil d'administration de cet organisme et d'au moins un membre d'une association mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la légitimité des commissions chargées de prononcer des péna...