Amendements de Guy Fischer

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : « En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision finale devra être préalablement soumise à l'arbitrage du comité du massif. » Exposé sommaire : ...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. II. - Alinéas 3 et 5 Apr...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifié. II. - Alinéas 5 et 7 Après les mots : conseils généraux intéressés insérer...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire intégrant des communes de montagne constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la mont...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'assistant maternel qui effectue la garde d'un enfant en raison d'une délégation dont elle est bénéficiaire, est rémunéré par le ménage ou le parent qui emploie l'assistant maternel à l'origine de la délégation. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la délégataire réalise une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'exclusion des maisons des assistants maternels du champ d'action de l'article L. 233-2 du code rural qui prévoit l'agrément en matière sanitaire, et ce d'autant plus que les maisons des assistants maternels peuvent ne pas être soumises à la convention trip...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. ... . - La collectivité locale ou territoriale, qui facilite l'installation d'une maison des assistants maternels visés à l'article L. 421-19, ne peut exiger d'eux, qu'ils n'accueillent que des enfants dont le ménage ou le parent réside dans la collectivité locale ou territoriale où ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs pratiqués par les assistants maternels exerçant au sein d'une maison des assistants maternels sont affichés de telle sorte que les ménages ou les personnes qui emploient un assistant maternel en soient informés. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'agrément dont bénéficient les assistants maternels exerçant dans une maison d'assistants maternels est renouvelé tous les ans. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'exercice de la profession d'assistant maternel au sein d'une structure pouvant réunir jusqu'...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les assistants maternels exercent au sein d'une maison d'assistants maternels sous réserve de la signature d'une convention avec l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et le président du conseil général. Cette convention précise les conditions d'accueil des mineurs, ain...

I. - Alinéa 13, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. - Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de réponse à la demande d'agrément ou de modification d'agrément dans un délai de trois mois après réception de la demande, celle-ci est réputée acquise. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent par ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : ni à ce qu'il ne dépasse la durée de travail visée à l'article L. 423-22 Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le premier alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont la moitié au moins doit être réalisée avant la demande d'agrément. Un décret précise les conditions d'application de cette...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les assistants maternels désignent parmi ceux qui exercent au sein de la maison des assistants maternels un assistant responsable qui doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ces regroupements...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : sans que le nombre maximum d'enfants accueillis simultanément ne soit supérieur à douze Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au fait que des maisons d'assistants maternels puissent accueillir seize enfants. Ils proposent donc de limiter la capacité d'accueil simultané à do...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conditions de désignation du ou des bénéficiaires sont définies par décret. Exposé sommaire : Amendement de précision. Le quinzième alinéa de cet article prévoit que l'allocation journalière d'accompagnement peut être versée à un ou plusieurs bénéficiaires. Or, la rédaction...

Après l'alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ce renforcement des contrôles pourrait être obtenu par la création d'une structure européenne permanente de coordination dont le but serait d'améliorer l'échange d'informations et de données notamment entre les différentes inspections du travail ou leur équivalent des Etats membres. Cett...

Après l'alinéa 32 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : A cet effet, des dispositions devraient être adoptées pour permette aux salariés détachés d'accéder à une meilleure information sur le droit du travail applicable dans le pays de détachement et sur l'étendue de leurs droits en tant que salariés détachés. Notamment pourraient être déclaré...

Après l'alinéa 30 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Souhaite par conséquent que le droit à action collective et notamment l'exercice du droit de grève soit inclus soit dans le noyau des « normes minimales » que chaque pays doit garantir au salarié détaché soit dans les « dispositions d'ordre public », au sens de la Directive sur le détache...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : et l'arrêt Commission contre Luxembourg Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Suite à l'ajout de cette référence au même arrêt, à l'alinéa 11 de la présente résolution.