Amendements de Guy Fischer

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un r...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par les mots : «, après consultation et avis de la commission nationale de la négociation collective ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la situation actuelle, qui veut q...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3132-31 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'établissement, sur injonction de l'inspecteur du travail, n'est pas en mesure de produire une autorisation prévue par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1, ce dernier peut demand...

Rédiger comme suit cet article : Tout salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est ni légitime ni juste de limiter le do...

Dans la première phrase du I de cet article, après les mots : ministre chargé des sports, insérer les mots : et du ministre chargé de l'écologie Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour pouvoir être inscrit sur la liste des enceintes sportives définie au I, ces équipements doivent répondre à des normes de haute qualité environnementale et tendre vers une autonomie énergétique. Ils doivent, aussi, réduire les pollutions sonores et atmosphériques liées à leur act...

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret pris en Conseil d'État prévoit que les dépenses effectuées par les collectivités locales, ou leur groupement, au titre des premier ou deuxième alinéa du présent II, ne peuvent dépasser un certain pourcentage des dépenses totales nécessaires à la réalisation de ces équipement...

Après les mots : sont déclarés d'intérêt général rédiger comme suit la fin de la première phrase du I de cet article : . Pour pouvoir être inscrit sur cette liste fixée par arrêté, il faut que le projet ait d'abord été soumis, pour accord au conseil municipal de la commune qui verra la réalisation de cet équipement, et pour avis à tous les c...

À la première phrase du I de cet article, supprimer les mots : quelle que soit la propriété privée ou publique de ces installations, Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre amendement précédent.

Au début du I de cet article, après le mot : sportives insérer le mot : publiques Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli à notre amendement de suppression. Il permet d'affirmer le caractère nécessairement public de ces équipements, pour pouvoir accorder la déclaration d'intérêt général à de telles installations. Fidèles à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un cavalier législatif dont l'objet n'a rien à voir avec le projet de loi.

Compléter le 3° de l'amendement n° 1242 par un alinéa ainsi rédigé : « La sanction prévue au huitième alinéa du présent 5° est également applicable en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation des études demandées par la Haute Autorité de santé, ainsi que de celles demandées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produi...

Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 1162-1 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Est puni de 3 500 euros d'amende pour chacune des infractions constatées le non respect de l'interdiction prévue à l'article L. 1161-1. Exposé sommaire : La rédaction proposée pour l'art...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'une des assemblées, au plus tard le 30 octobre 2009, un rapport sur les conséquences - et terme de renoncement aux soins - de l'application de l'article 52 de la loi de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécuri...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le septième alinéa de l'article L. 313-1 est ainsi rédigé : « Toute cession d'autorisation accordée à une personne physique ou morale de droit privé est soumise à la confirmation de l'autorisation au bénéfice du cessionnaire par l'autorité compétente concernée. Exposé sommai...

Après le texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Peuvent faire l'objet d'une sanction prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie les établissements de santé qui exposent les assurés sociaux au...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Il lui transmet également un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé placés sous administration provisoire. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le con...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière tient à la disposition des établissements publics de santé la liste des praticiens volontaires pour y exerc...

Après le quatrième alinéa (3°) de l'amendement n° 1287, insérer huit alinéas ainsi rédigés : ...° De préciser la composition du conseil d'administration qui comprendra, outre son président, six collèges comprenant, - pour le premier, des représentants de l'État, - pour le deuxième, des représentants des collectivités territoriales et leurs é...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 1190 rectifié, remplacer le mot : technique par le mot : clinique Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à réparer une erreur contenue dans l'amendement du gouvernement.