Amendements de Guy Fischer

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application de l’accord à leur contrat de travail, leur licenciement est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique s’il est justifié au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 et ouvre droit aux mesures d’accompagnement m...

Alinéa 12 Au début de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : Chaque salarié est individuellement informé des conséquences de son acceptation ou de son refus des stipulations de l’accord mentionné au présent article, notamment de l’impossibilité de saisir le juge sur tout problème d’exécution du contrat découlant des stipulations de l’...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce qu’un accord, puisse avoir pour effet de diminuer les droits et protections garanties aux salariés dans leurs contrats de travail. Un contrat de travail est la concrétisation d’un accord de deux parties, une partie forte, l’employeur et une part...

Alinéas 9 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « L’accord prévoit les conditions dans lesquelles, pendant la durée de l’accord, la rémunération des mandataires sociaux et le versement des dividendes aux actionnaires sont suspendus. Exposé sommaire : En cas d’accord de maintien dans l’emploi, il importe que toutes les part...

Alinéa 13 Après le mot : économique insérer les mots : ni mettre en œuvre de plan de départ volontaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire aux employeurs de mettre en œuvre un plan de départ volontaire pendant toute la durée de l’accord de maintien dans l’emploi.

Alinéa 13 Remplacer les mots : rupture du contrat de travail pour motif économique des salariés auxquels l’accord s’applique par les mots : suppression d’emploi quelle qu’en soit la forme Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire aux employeurs de procéder à des suppressions d’emploi, quelle que soit leur forme, pendant toute la d...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un licenciement intervient dans une entreprise couverte par un tel accord, la procédure de licenciement est nulle. Le juge saisi par le salarié concerné peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le total des rémunérations, indemnités, dividendes et avantages de toute nature attribués annuellement aux dirigeants salariés, mandataires et actionnaires mentionnés au 2° du II de l’article L. 5125-1 du code du travail ne peut excéder vingt fois le montant annuel du salaire minimal a...

Alinéa 9 Remplacer le mot : proportionnés par le mot : proportionnels Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 Remplacer les mots : et dans la négociation par les mots : , dans la négociation et dans le suivi de l’accord Exposé sommaire : Amendement visant à permettre au comité d’entreprise de mandater un expert pour accompagner les organisations syndicales dans le suivi de l’accord.

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est nul l’accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article qui n’a pas fait l’objet d’une saisine pour avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou dont l’avis est négatif. Exposé sommaire : Les conséquences de ces accords sur la qualité de...

Alinéa 6 Remplacer les mots : analysé avec par les mots : constaté par Exposé sommaire : La formule « analysé avec » n’implique pas l’accord des représentants des salariés. Pour s’assurer d’un véritable dialogue social, il est important que le constat soit partagé entre l’employeur et les représentants des salariés.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’employeur supporte les frais induits par le recours à l’expert comptable mandaté par le comité d’entreprise. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendent entendent préciser qu’il n’appartient pas au comité d’entreprise de financer le recours à l’expert comptable. C’est à l’empl...

Alinéa 6 Après les mots : dans l’entreprise Insérer les mots : ou le cas échéant le groupe auquel elle appartient Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe, l’appréciation des difficultés conjoncturelles prend en compte la situation économique du secteur d’activité de ce groupe. Exposé sommaire : Des modalités entraînant la dégradation de la situation des salariés ne peuvent être envisagées dans un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue l’une des mesures les plus graves de ce projet de loi. Inspirée par les accords «compétitivité » que Nicolas SARKOZY voulait imposer, ils reposent sur la même logique selon laquelle les salariés devraient être les seuls à voir leurs droits réduits et ce, dans des proportions jusqu...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Au dernier alinéa de l’article L. 1222-6 du code du travail, le mot : « accepté » est remplacé par le mot : « refusé ». Exposé sommaire : Amendement visant à protéger la partie faible au contrat.

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le dernier alinéa de l’article L. 1233-4 du code de travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute proposition de reclassement sur un emploi différent de celui précédemment occupé par le salarié s’accompagne de la description de l’action de formation prise en charge p...

Alinéa 13, première phrase Remplacer les mots : peut définir par le mot : définit Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s’agit par cet amendement de remplacer la faculté de l’administration de définir des engagements spécifiques des employeurs en contrepartie de l’allocation qui lui sera versée pour compenser les pertes de salaire...

Alinéa 11, première phrase Compléter cette phrase par les mots : qui ne peut en aucun cas être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel pour les salariés à temps plein, et est calculée au prorata pour les salariés à temps partiel Exposé sommaire : Amendement visant à sécuriser la rémunération des salariés contr...