Amendements de Guy Fischer

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est envisagé de faire application de la clause de mobilité prévue par l’accord collectif à un salarié, le projet de mobilité individuelle est précédé d’une phase de concertation préalable pendant laquelle le salarié peut faire valoir les contraintes liées à sa vie personnelle et f...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Avant sa signature, le projet d’accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article fait l’objet d’un avis du conseil d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le cadre de la consultation prévue à l’article L. 4612-8. Exposé sommaire : Les accords de m...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le projet d’accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article fait l’objet d’un avis conforme du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’absence d’avis ou l’avis contraire de ce comité fait obstacle à la signature définitive de l’accord. Exposé...

Alinéa 13 Après les mots : d’entraîner une insérer les mots : dégradation des conditions de travail, une Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 10 Remplacer les mots : elle-même précisée par l’accord, par les mots : qui ne peut excéder trente minutes de trajet, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que l’étendue de la mobilité géographique, dont le refus du salarié peut conduire à son licenciement, fasse l’objet d’une convention. La loi doit proté...

Alinéas 9 à 13 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2242-22. - L’accord résultant de la négociation prévue à l’article L. 2242-21 prévoit, à peine de nullité : « 1° Les mesures d’accompagnement à la mobilité, en particulier en termes de formation et d’aides à la mobilité géographique ; « 2° Les limites imposées à ...

Alinéa 12 Remplacer les mots : la participation de l’employeur à la compensation d’une éventuelle perte de pouvoir d’achat et aux frais de transport par les mots : la compensation intégrale des frais éventuellement à la charge du salarié en raison de l’application des dispositions relatives à la mobilité géographique ainsi que la compensati...

Alinéa 10 Au début, insérer les mots : Pour les salariés volontaires, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposées à ce que des mesures de mobilité interne ou géographique, dont pour l’instant le refus peut entraîner le salarié, puissent s’imposer à des salariés qui ne seraient pas volontaires. Tel est l’objet de cet amend...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2242-22. – Dans les entreprises rencontrant des difficultés économiques ou confrontées à des mutations technologiques, la négociation prévue à l’article L. 2242-21 porte notamment sur : Exposé sommaire : Dans la mesure où le refus du salarié de se soumettre aux modifications de son contrat de tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article, présenté pudiquement comme une mesure favorisant la mobilité interne mais constitue en fait une autorisation donnée à l’employeur de réorganiser à tout moment son entreprise, en dehors de toute difficulté économique, tout en disposant de la poss...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - L’article L. 1242-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1242-2. - Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants : « 1° Remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoi...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent l’adoption de la loi n° du relative à la sécurisation de l'emploi, le Gouvernement définit par décret les branches professionnelles dans lesquelles toutes les entreprises, indépendamment de leur nombre de salariés, mettent en œuvre la négociation tr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La sous-section unique de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2242-... ainsi rédigé : « Art. L. 2242-... - Toute participation publique au financement des actions de formation initiées par une entrepr...

Alinéas 10 à 12 Rédiger ainsi ces alinéas : ... - Après l’article L. 2242-16 du code du travail, il est inséré un article L. 2242-... ainsi rédigé : « Art. L. 2242-... - Les comités d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel des entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet su...

Après l'alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l'article L. 2242-16 du code du travail, les mots : « peut également porter » sont remplacés par le mot : « porte ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la négociation triennale portant sur la gestion révisionnelle des emplois et préven...

Alinéa 8 Après le mot : stages insérer les mots : , aux contrats d'intérim, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le champ de la négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux CDD, contrats d’intérim dans l’entreprise au profit ...

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À l'article L. 2242-19 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés, deux fois, par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : L’article L. 2242-19 du code du travail instaure pour les entreprises de plus de 300 salariés, l’obligation d’engager des négociations tri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entérine un renversement complet de la logique de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Ce dispositif, dont la vocation était de sauvegarder les emplois, devient, dans le cadre du présent article, une modalité des plans de licenciement. C’est la raison pour laquel...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2242-18 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présomption de négociation que porte cet article. Un accord de groupe ne saurait se substituer à la négociation obligatoire.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.