Amendements de Guy Fischer

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises, y compris les établissements publics, employant au moins cinquante salariés et devant, avant le 1 er janvier 2010, avoir conclu un accord ou établi un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés sont tenues d'organiser, après consultation du comité d'ent...

Après l'article 31, insérer l'article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-1. - Les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés sont soum...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les conditions de mise en œuvre du présent article et ses effets en terme de réduction des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes font l'objet, au plus tard au 31 décembre 2011, d'une évaluation. Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même.

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2011. Pour les entreprises couvertes par un accord tel que défini à l'article L. 2242-5-1 du code du travail, à la date de publication de la présente loi, le I entre en vigueur à l'échéance de l'accord. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que la date initialement prévue dans le code du travail soit repoussée d'une année. Le travail à accomplir en matière d'égalité salariale et professionnelle entre hommes et femmes est immense. Ils proposent donc de retenir la date du 1 er janvier 2011.

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les entreprises qui ne respectent pas les obligations fixées à cet article sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés. Exposé...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Parallèlement à la conclusion d'accord relatif à l'égalité professionnelle, les entreprises de plus de onze salariés constituent le plan d'action défini dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57, destiné à réduire les inégalités professionnelles entre hommes et femmes. ...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité ouverte à l'autorité administrative de moduler la pénalité éventuellement due par les entreprises prévue par l'article 31. Une disposition similaire permet aux maires qui ne respectent pas la loi SRU d'échapper aux pénali...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : l'entreprise n'est pas couverte par l'accord supprimer les mots : ou le plan d'action mentionné au même premier alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 4, première phrase Remplacer le taux : 1 % par le taux : 10 % Exposé sommaire : Depuis la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dite loi ROUDY, l'employeur est tenu, dans les entreprises de trois cents salarié-e-s et plus, de soumettre chaque année pour avis au comité d'entre...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2242-5-1. - Les entreprises d'au moins onze salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle mentionné à l'article L. 2242-5. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures d...

Alinéa 1 Remplacer l'année : 2014 par l'année : 2012 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il y a urgence à obtenir un rapport sur l'application des dispositions du présent Titre. En particulier il n'est pas nécessaire d'attendre 2014 pour le bilan relatif à la pénibilité à effets différés car de très nombreuses étu...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés. Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de bran...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés. Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de bran...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés. Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de bran...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés. Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de bran...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés. Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de branc...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés. Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de branc...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés. Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de branc...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés. Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de branc...