Lois de financement de la sécurité sociale

I. Au début du premier alinéa du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : Peuvent figurer par le mot : Figurent II. Au début du premier alinéa du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots...

Dans le deuxième alinéa (a) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : des organismes insérer les mots : et fonds Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la première phrase du troisième alinéa (2°) du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, par les mots : ainsi que les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale, tels que définis dans le rapport visé à l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale...

Avant le I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les recettes de la sécurité sociale comprennent : « 1°) le produit des cotisations sociales, « 2°) le produit des contributions sociales définies par la loi, « 3°) les fonds de concours ainsi que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rejettent l'architecture proposée par cet article pour la construction des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, la séparation en deux parties, la première consacrée aux recettes conclue par le vote d'un article d'équilibre devant intervenir avant la second...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. LO. … - Tous les quatre ans, les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations d'employeurs sont invités...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. LO. … - Chaque année, la discussion devant le Parlement des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale, est précédée d'un débat...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 221-3 – Sous réserve des disposition de l'article L. 221-4, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est administrée par un conseil d'orientation de trente trois m...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les élections à la sécurité sociale sont rétablies. II. – En conséquence, les dispositions contraires des articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2 et L. 215-3 sont abrogées. III. – La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des co...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Le second alinéa de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Exposé s...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 208, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que le contenu de ce projet de loi accentue le phénomène d'...