Médecine du travail

Alinéas 26 et 27 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : «Art. L. 4644-1. I. – Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'occupe des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. À défaut, un ou plusieurs délégués du personnel sont chargés de cette activité et, en abs...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Chaque année, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national sont invitées par l'agence régionale de santé à se prononcer sur l'adéquation entre les moyens prévus aux contrats mentionnés à l'alinéa précédent et les missions que doivent réaliser les services de san...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4622-10. - Outre la réalisation des missions qui leur sont confiées par l’article L. 4622-2 du même code, les services de santé au travail ont en charge la protection et de la promotion de la santé et de la sécurité au travail et, en lien avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4622-8-1. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 4623-1 ou des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice des professions réglementées concernées, une formation spécifique, dont le contenu est fixé par décret, est obligatoire pour les personnels ...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4622-8-1. – Les personnels concourant aux services de santé au travail bénéficient des dispositions de la sous-section 2 de la section unique du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent...

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail doit être motivé par écrit. « En cas de contentieux liés à l'altération ou à la dégradation de l'état de santé du salarié, en lien avec son activité professionnelle, le refus de l'employeur de se conformer ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4622-8. – Les médecins animent et coordonnent l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Cette équipe comprend des assistants en prévention des risques pour la santé des travailleurs placés sous la responsabilité du médecin du travail. Elle assure les missions des services de santé au tra...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Élaborent, en lien avec les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un document retraçant les risques professionnels auxquels les salariés ont été exposés ou ont pu être exposés durant leur activité professionnelle. Ce document est remis aux salariés une fois qu’ils o...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Conduisent des actions préventives et de diagnostic en santé au travail, dans le but d’éviter toute altération de la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent une nouvelle rédaction de cet alinéa ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement restent opposer à cet article 1 qui tend à confier à l’employeur, sans contrepouvoir suffisant, la gestion des services de santé au travail. Cela résulte du fait que cet article 1 er n’a pas fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, les auteurs de cette pr...

Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Des règles adaptées relatives à l'organisation du service de santé au travail ne peuvent avoir pour effet de modifier les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d'administration prévues à l'article L. 4622-11. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que...

Alinéa 24 Remplacer les mots : services de prévention des caisses de sécurité sociale par les mots : caisses d'assurance retraite et de la santé au travail Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de préciser dans la loi que les employeurs doivent avoir recours aux professionnels en prévention des risques profes...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient à leur demande d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement bien qu'opposés à ce que des salariés puissent se v...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Conduisent pendant la durée d'activité professionnelle et pendant celles d'inactivité, des actions de santé au travail dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel et de prévenir ou de diagnostiquer la dégradation de l'état de santé ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail (n° 233, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considère que la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs de ce dernier souhaitent marquer leur opposition aux mécanismes dérogatoires qui participent de l'affaiblissement collectif des droits, pourtant si importants, particulièrement en matière de médecine du travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs de ce dernier souhaitent marquer leur opposition aux mécanismes dérogatoires qui participent de l'affaiblissement collectif des droits, pourtant si importants, particulièrement en matière de médecine du travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, en prévoyant que le directeur du service de santé au travail interentreprises met en œuvre les actions approuvées dans le cadre du projet de service pluriannuel affaiblit considérablement le rôle du médecin du travail, relégué au simple rang d'...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La règle de la voix prépondérante du Président ne s'applique pas aux dispositions visées aux trois premiers alinéas de cet article. En cas d'égalité des voix du conseil d'administration, de nouvelles négociations sont engagées. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard 12 mois après l'adoption de la présente loi, un rapport portant sur les différentes manières de revaloriser la médecine du travail afin de la rendre plus attractive et répondre au déficit démographique à venir. Exposé sommaire : Les auteurs de cet am...