Renvois pour avis

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent, d'une part, que l'intéressement crée une logique d'aggravation des inégalités entre salariés et, d'autre part, que le mécanisme instauré par l'article 1er crée un avantage fiscal au profit des entreprises injustifié.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réfutent, depuis sa création par la loi de décembre 2006 relative à la participation et à l'actionnariat salarié, la notion de dividende du travail, qui crée la confusion entre les revenus tirés de placements financiers et le salaire. Or, seul ce dernier doit constituer la...

Avant l'article 1 er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette négociation porte également sur les éléments de rémunérations versées aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le c...

Avant l'article 1 er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, toute rémunération ou partie de rémunération qui est liée à l'évolution de cours boursiers, octroyée ou calculée sous quelle que forme que ce soit, est soumis à une taxe de 100 %. Exposé sommaire : Les auteurs de cet ame...

Avant l'article 1 er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38 du code du commerce, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ». II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention est soumise ...

Avant l'article 1 er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, pour les dirigeants d'entreprises qui ont une rémunération annuelle excédant 250 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, le montant des indemnités de départ qui excède ce montant est imposé à un taux de 100 ...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article premier de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à répercuter en faveur des consommateurs les marges obtenues par les enseignes de la grande distrib...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le c) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il ...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1. Les articles L. 445-1 à L. 445-8 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. 2. Les immeubles couverts par les conventions signées en vertu des articles L. 445-1 à L. 445-8 du code de la construction et de l'habitation ressortissent à compter de la promul...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1°) Dans le premier alinéa de l'article L. 441-3, la mention : « 20 % » est remplacée par la mention : « 30 ». 2°) Le second alinéa de l'article L. 441-4 est ainsi rédigé : « Ce montant est plafonné lorsque...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application des dispositions du présent article sont révisés annuellement par réf...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 89-462 précitée est ainsi rédigé : « Le nombre minimal des références à fournir par le bailleurs est de six. Toutefois, il est de neuf dans les communes dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi rédigé : « Art. 18 - Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du ...