Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la substitution que propose cet alinéa. En effet, l'actuel article L. 341-16 du code du travail prévoit que «la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré n'y fait pas opposition ». La rédaction...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 4 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi rédigé : « Art. 4. - La Nation assure à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant d'une durée d'assurance de 37, 5 annuité, le bénéfice d'une pension garantie à au moins 75 % du s...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au maintien de cet alinéa 18 (VII) qui vise à exclure la majoration des durées d'assurance par les dispositifs «carrières longues » et «adultes handicapés », au titre des majorations de durée d'assurance «accouchement » et éducations visés à l...

Alinéa 3 Supprimer les mots : au titre de son éducation Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le MDA a une vocation réparatrice. Elle est destinée à compenser les différences de retraites dont sont victimes les femmes en raison de leur genre ou de leur possibilité à accéder à la maternité. Si le Gouvernement enten...

Rédiger ainsi cet article : Dans les six mois suivants la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet à la commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat une étude évaluant l'impact pour le régime d'assurance vieillesse de l'extension aux pères isolés, ayant élevé seul un ou plusieurs e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition, qui ne tire pas parfaitement les conclusions rendues par la cour de cassation en février 2009, constitue une mesure inacceptable, qui aura pour effet de réduire les pensions des femmes. La majoration des durées d'assurance, est un instrumen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un suivi périodique des dépenses de médicaments », sont insérés les mots : « et des dispositifs médicaux ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, bien que réservés su...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la première phrase, la référence : « L. 322-5-1 » est remplacée par la référence : « L. 322-5-2 ». 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces ac...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la prise en charge d'un patient, débutée dans un centre de santé, est poursuivie dans l'établissement de santé gestionnaire de ce centre, ce patient y...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport évaluant les actions menées au titre des Fonds d'intervention de la qualité et de la coordination des soins et du Fonds de modernisation des etablissement de santé publics et privés dans le but de mettre fin aux actions dont l'efficacité est insuffisante et de limiter...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6122-21 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... I. - Est interdite, y compris auprès des professionnels de santé médicaux et paramédicaux, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur d'un établiss...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3° de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ». I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place des Agences régionales de santé et les coûts supplémentaires de fonctionnement qui s'en suivront ne doivent pas être imputés aux organismes sociaux dans la mesure où ces organismes seront directement sous la tutelle de l'État. En effet, ce ne sont pas les organismes de protection socia...

Après l'article 33 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, ainsi que les revenus résultant du paiement par les établissements et services médico-sociaux de leurs honoraires en application des conventions visées au 3° de l'article L. 722-1 ». ...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par les mots : «, considérant que les personnes ayant obtenu un diplôme inter-universitaire de spécialisation, totalisant trois ans de fonction au-delà de leur formation e...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11° D'organiser l'analyse des coûts de revient et l'observation des différents tarifs des établissements sociaux et médico-sociaux, sur la b...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'existence de conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doit être rendue publique. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire...