Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les médecins libéraux puissent bénéficier du remboursement de l'assurance maladie pour des actes qu'ils auraient délivrés sans rencontrer physiquement le patient.

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le troisième alinéa du même V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - pour mesurer et prévenir les taux d'infection nosocomiale et de mortalité, le nombre d'hospitalisations évitables, les taux de réadmission et de mortalité post-hospitalière ; » Exposé sommaire : Il s'agit ...

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une expérimentation est menée pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi dans une région connaissant un taux important de recours à l'interruption volontaire de grossesse tendant à autoriser les pharmaciens d'officine ayant reçu une format...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article, qu'ils considèrent être une véritable atteinte à la prise en charge à 100 % des malades en ALD.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le dernier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire », sont insérés les mots : « et à la fédération hospitalière publique ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est important que les mesure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cette disposition qu'ils estiment contraire à la vocation du comité d'alerte et à l'engagement des pouvoirs publics à faire respecter les objectifs de dépenses de santé votés par le Parlement, lesquels conditionnent par ailleurs la « soutenabilité » à m...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 131-4-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail da...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que l'impact de cette mesure pour les assurés en matière d'accès aux soins ». Exposé sommaire : Le rapport rendu au Parlement par le Gouvernement en applicati...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la section 4 du chapitre 6 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « De la contribution sociale sur les revenus financiers « Art. L. 136-7-2. - L'ensemble des revenus financiers des personnes physi...

Rédiger ainsi cet article : Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé : « Paragraphe 1 « Assurance maladie, maternité, invalidité et décès : « Art. L. 242-4-4. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter l'annexe 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les auteurs de cet amendement entendent ainsi exprimer leur désaccord avec les mesures d'exonérations de cotisations sociales patronales, qui se sont multipliées dans les exercices précédents, et av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, en proposant la suppression de cet article, n'entendent pas remettre en cause le «bonus prévu par la loi pour le développement économique des outre mers », mais entendent rappeler que le Gouvernement doit, même pour des mesures exceptionnelles ou limitées dans le temps, a...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Toutefois, seules les campagnes publicitaires concernant les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-2 peuvent s'adresser au public. » Exposé sommaire : La Loi n° 2007-1786 du 19 d...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la deuxième phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La LFSS pour 2009 amendée par la Commission des Affaires sociales met en œuvre la participation des « parachutes do...

Après l'Alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Même assujettis à une contribution depuis la LFSS pour 2008, les stock-options contribuent moins que les salaires au financement de la protection sociale. C'est pourquoi il est proposé de ne...

Alinéa 5 Remplacer les mots : également soumis à cette contribution par les mots : soumis aux cotisations visées à l'article L.241-2 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les jetons de présence, doivent être assujettis à l'ensemble des cotisations de sécurité sociale relevant de la ...

Alinéa 1 Remplacer le pourcentage : 4 % par le pourcentage : 23 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement saluent l'augmentation prévue par le présent article du taux du forfait social, mesure qu'ils avaient proposée par voie d'amendement l'année passée. Cependant, vu l'aggravation de la situation des comptes de la sécurité socia...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les rémunérations visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution visée à l'article L. 137-15. » Exposé sommaire : L...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'antépénultième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en cette période de raréfaction organisée des ressources de la sécurité sociale, il est nécessaire de supprimer l'ensemble ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le IV est abrogé ; Exposé sommaire : Les contributions des employeurs au régime de retraites dit «chapeau », sont actuellement exonérées de cotisations sociales et de CSG, ce qui, en période de tarissement des ressources n'est plus acceptable. C'est pourquoi les auteurs de cet amendeme...