Financement de la sécurité sociale pour 2010

Cet amendement, chacun l’aura compris, vise à réagir aux événements survenus récemment à la suite de la pandémie de grippe A. Je vais être un peu plus long que François Autain, …

… car je tiens à expliquer notre position. Le Gouvernement, sans doute soucieux d’appliquer le principe de précaution, a décidé de commander 94 millions de doses de vaccins et 33 millions de traitements antiviraux. Il a ensuite prévu, dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2010, de soumettre les organismes d’assurance santé complémentaire à u...

La loi du 8 février 2008 est venue conforter la place de la médecine générale dans notre pays en reconnaissant les enseignants de médecine générale qui exercent leur activité de soins en médecine ambulatoire. Cette reconnaissance est toutefois imparfaite, puisque l’enseignement en médecine est avant tout tourné vers le système hospitalier. Cela...

Vous le savez, nous sommes très fortement opposés à la convergence tarifaire entre les établissements publics et les établissements privés commerciaux, et c’est pourquoi nous continuons à demander sa suppression. Cette convergence est avant tout une traduction de votre projet idéologique de démantèlement des établissements publics de santé dan...

Le dire, c’est bien, le prouver, c’est mieux, d’autant que votre volonté de faire converger les tarifs ne prend pas en compte la spécificité des établissements publics de santé, …

… non seulement en termes de missions, mais aussi en termes de populations soignées. Aussi, madame la ministre, nous ne pouvons accepter les expérimentations prévues à l’article 32, car elles sont un véritable coup de canif aux engagements que vous avez pris vous-même en ces lieux voilà à peine quelques mois.

M. Guy Fischer. Madame la ministre, s’agissant du précédent amendement, j’espère que vous tiendrez l’engagement que vous venez de prendre jusqu’au 30 juin 2010, car l’inquiétude quant à la mise en œuvre des budgets est réelle.

L’article 21 a pour objet de fixer les prévisions de recettes pour 2010 de l’ensemble des régimes obligatoires de base du régime général, ainsi que des organismes concourant au financement de la sécurité sociale. C’est l’occasion pour notre groupe de constater que, décidément, le Gouvernement ne tire aucune conséquence des échecs du passé. Pou...

En refusant systématiquement les pistes de financement que nous proposons, vous plongez notre sécurité sociale dans un déficit abyssal. C’est pourquoi nous nous refusons absolument à voter un budget prévisionnel de recettes tout à la fois cousu de fil blanc et irréaliste.

De nombreux arguments ont été développés à l’occasion de l'examen de l’article 14. Nous voterons, nous aussi, l’amendement n° 49 rectifié, même si, sur le fond, il ne changera pas grand-chose. L’actualité est là pour nous rappeler la gravité sans cesse croissante de la situation. C’est ce que confirme le Secours catholique dans son récent rapp...

Cette référence peut vous gêner, madame Procaccia, mais sachez que, au-delà des questions de religion, nous sommes très attentifs à ce que disent tous ceux qui, aujourd'hui, luttent contre la précarité et l’exclusion, qu’il s’agisse du Secours catholique, d’ATD-Quart monde ou du Secours populaire français. Dans son rapport, le Secours catholiq...

Après les recettes, dont nous venons de parler à l’article 21, vous nous proposez d’adopter le tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base. Là encore, les chiffres font froid dans le dos : déficit de 31, 5 milliards d’euros pour 2010, de 12, 2 milliards d’euros pour l’assurance vieillesse, de 14, 2 milliards d’euros pour ...

Cet amendement vise à compléter l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui concerne la fixation du taux K. Ce taux K est, certes, symbolique, puisqu’il concerne les rares entreprises qui n’ont pas signé de conventions avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS. Si les effets de ce taux son...

L’évolution de l’APA est inquiétante. Les conseils généraux sont de plus en plus sollicités pour son financement, et on assiste à une inversion de la tendance. Du 50-50 qui existait à l’origine, nous évoluons vers un 30-70. Cela a des conséquences sur l’évolution des restes à charge payés par les familles, dont nous craignons qu’ils ne devienne...

Comme vous le savez, le Comité économique des produits de santé, le CEPS, est chargé de proposer les tarifs de remboursement des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, leur prix. Autant dire qu’il joue un rôle déterminant dans le parcours de distribution du médicament, particul...

Cela ne vous étonnera guère, mais nous voterons contre cet article 27, qui fixe les plafonds d’avance de trésorerie pour 2010, c’est-à-dire l’autorisation de découverts, de huit organismes, parmi lesquels l’ACOSS. Comme vient de le souligner M. Cazeau, l’ampleur de ce plafond est historique. L’avance de trésorerie est une technique habituelle ...

… et les billets de trésorerie. Or nous savons l’utilisation qui en est faite. Et tout cela a bien entendu un coût. Dans ce contexte, l’article 27 est inadmissible. En réalité, une telle disposition sert plus les spéculateurs et les détenteurs de fonds de pension que les assurés sociaux. Cette politique va générer des intérêts estimés entre 4 ...

Nous proposons de rectifier les règles applicables à la taxe sur la promotion en modifiant les tranches sur lesquelles cette contribution est assise. Le mécanisme de contribution progressive a été instauré, je le rappelle, pour limiter les dépenses de publicité des laboratoires pharmaceutiques. Toutefois, l’assiette de la taxe sur la promotion...

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale exonérant de cotisations sociales les attributions gratuites d’actions effectuées conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce, c’est-à-dire celles qui sont décidées par les assemblées généra...

… à mettre fin à leurs jours. Au-delà de notre opposition de principe à l’attribution d’actions gratuites, nous considérons qu’il n’est pas acceptable que ces éléments de rémunération, dont bénéficient principalement les dirigeants, soient exonérés de cotisations sociales. Ces actions gratuites peuvent représenter des sommes très importantes. ...