Amendements de Hélène Conway-Mouret

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime et pouvant prendre la forme...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le rapport sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, annexé à la proposition de loi n°84 d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des victimes d’infractions sexuelles, adoptée par le Sénat le 27 mars...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 est ainsi complété : Alinéa 7 après « ce type de données » insérer la phrase suivante : «Le signalement de ce type de donnés, déclenche l’envoi automatique à tous les abonnées destinataires d’une alerte sur les risques e...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 est ainsi complété : Alinéa 7 après « ce type de données » insérer la phrase suivante : « A titre provisoire, elles doivent suspendre automatiquement l’accès et la diffusion des données signalées en France et à l’étrange...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 est ainsi complété : Alinéa 7 après « aux articles » insérer « 222-33, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter notre droit face au cyberharcèlement et au cybersexisme, phénomènes grandissants sur internet et ...

Après l'article 2 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L1434-2du Code de santé publique est complété de l’alinéa suivant : « 4° D'un programme régional relatif à la prévention des violences sexuelles et à l’accès aux soins des victimes de ces violences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration présente le taux de vacance physique du parc immobilier de la société ainsi que son évolution sur les trois dernières années. » II. – L’article 208 C du ...

Après l'article 11 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans l...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre premier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre XI. « Commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger. « Art. L. 14-11-1 . - I. La commission permanente pour la protection sociale des Fr...

Après l'article 34 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 531-6 ainsi rédigé : « Art. L. 531-6 .- I.- La commission nationale des bourses de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger comprend pa...

Alinéa 11 les mots : un député et un sénateur sont remplacés par les mots : deux députés et deux sénateurs Exposé sommaire : Cet amendement porte à deux députés et deux sénateurs, au lieu de un député et un sénateur, la représentation parlementaire au sein de l'AEFE (Agence pour l'enseignement du Français à l'étranger). Cette représentat...

Rapport annexé, après l’alinéa 217 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre du « plan famille » et de la politique visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, le ministère des armées s’attache à étendre et à diversifier l’offre de mod...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou à l'étranger Exposé sommaire : Cet amendement portant sur l’Article 17 relatif au Service Militaire Volontaire vise à permettre à l’ensemble des jeunes français, y compris ceux résidant à l’étranger, de pouvoir demander à accomplir le service militaire volontaire. Ce dispos...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : (En équivalents temps plein) 2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Augmentation nette des effectifs 450 700 750 800 800 3500 1250 1250 2500 Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de « lisser » l’évolution des effectifs et de fa...

Rapport annexé, alinéa 378, après la deuxième phrase : Insérer deux phrases ainsi rédigées : Ces engagements sont pérennisés par le maintien d’une capacité de production industrielle de composants stratégiques en France. En outre, la protection du capital des entreprises de recherche et développement comme de production industrielle du secteu...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4123-10-1 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le ministère veille à la mise en œuvre de dispositions visant à éliminer les violences sexuelles, sexistes, et/ou liées à l'orientation sexuelle des personnes, tant dans ...

Rapport annexé, alinéa 222 Rédiger ainsi cet alinéa : Enfin, le ministère des armées maintiendra et renforcera, notamment dans le cadre de la cellule Thémis, sa politique de lutte contre les cas de harcèlements, discriminations et violences à caractère sexuel (HDV-S). Exposé sommaire : Le ministère des armées considère la prévention des fai...

Rapport annexé, alinéa 226 Rédiger ainsi cet alinéa : Le ministère des armées veille à la mise en œuvre de dispositions visant à réduire les violences sexuelles, sexistes et/ou liées à l'orientation sexuelle des personnes. Il poursuit avec détermination une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les cas de harcèlement sexiste et sexue...

Rapport annexé, alinéa 227 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par ailleurs, avant 2022, l’armée fournit aux femmes militaires enceintes des uniformes adaptés pendant toute la période de leur grossesse. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter l’équipement des femmes militaires avant la fin du quinquennat. Il s...

Après l'article 6 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ministère des armées et le ministère de l’économie présentent de façon explicite et détaillée l’effort financier dans un document qui permette d’agréger l’ensemble des informations utiles au Parlement dans le cadre de la préparation de la loi de finances. Exposé sommai...