Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxiè...

I. – Alinéa 33, tableau 1° Première ligne, quatrième colonne Au début, insérer les mots : À partir de 2° Cinquième à neuvième colonnes Supprimer ces colonnes. II. – Alinéa 36, tableau 1° Première ligne, quatrième colonne Au début, insérer les mots : À partir de 2° Cinquième à dernière colonnes Supprimer ces colonnes. III. – Pour com...

I. – Alinéa 15 Remplacer les mots : au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre par les mots: lorsqu’est mise en œuvre II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compens...

I. – Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ; II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le d du B est abrogé. III. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recette...

Alinéas 6 à 8 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ; « 2° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d’investissement transférées ; « 3° Un coût net moyen annualisé des dépenses réelles...

Alinéas 6 à 8 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ; « 2° Les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l’annexe XIII aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 du code général des collectivités territoriales ; « 3° Les dépenses d’...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s’être acquitté de ses obligations....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 40 470 360 000 € par le montant : 40 510 360 000 € II. – Alinéa 2, tableau 1° Deuxième ligne, deuxième colonne Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 26 993 048 000 2° Dernière ligne, deuxième colonne Remplacer le montant : 40 470 360 000 par le montant : 40 510 360 000 Exposé...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 26 993 048 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater H du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 244 quater H. – I. – Les petites et moyennes entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 oct...

Après l’article 2 decies Insérer un article ainsi rédigé : I. – Après le 9° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 9°… ainsi rédigé : « 9° … Réduction d’impôt accordée au titre de l’affiliation volontaire au régime d’assurance sociale pour...

Après l’article 2 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études du pr...

Alinéa 11 Supprimer les mots : le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et Exposé sommaire : Le taux forfaitaire de 20 % actuellement en vigueur s’avère pour beaucoup de non-résidents très élevé par rapport à la réalité de l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Peu d’entre eux savent comment, par une déclaration de leurs revenu...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du V bis de l’article 1379-0 bis, les mots : « du 2 du II de l’article 1609 quinquies C et » sont supprimés ; 2° Après le même V bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les établissements publ...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 209-0 B, il est inséré un article 209-0… ainsi rédigé : « Art. 209-0… – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du prése...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 40 470 360 000 € par le montant : 40 485 360 000 € II. – Alinéa 2 1° Deuxième ligne, seconde colonne Remplacer le montant : 26 953 048 000 € par le montant : 26 968 048 000 € 2° Dernière ligne, seconde colonne Remplacer le montant : 40 470 360 000 € par le montant : 40 485 360 000 € Exposé so...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 26 968 048 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 27 008 448 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...