Questions écrites de Hélène Conway-Mouret

Équipement en hélistations des hôpitaux pédiatriques

Mme Hélène Conway-Mouret appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'équipement en hélistations des hôpitaux pédiatriques tertiaires accueillant des polytraumatisés pédiatriques. L'hôpital Necker, qui vient d'être partiellement reconstruit, prend en charge les cas les plus sévères de traumatologie pédiatrique et de neurochirurgie traumatologique. Dans ces...

Double comparution des Français de l'étranger pour l'obtention et le renouvellement d'un passeport

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la double comparution des Français de l'étranger, pour l'obtention et le renouvellement d'un passeport. La mise en place du passeport biométrique s'est accompagnée d'une obligation de double comparution pour les Français de l'étranger, une première en personne pour le dépôt de la demande de passeport et la second...

Paiement de l'impôt par les Français de l'étranger

Mme Hélène Conway-Mouret appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les délais très contraints de paiement de l'impôt pour les contribuables français résidant à l'étranger. En effet, les avis d'imposition ne sont envoyés qu'à partir du mois de septembre (alors même que l'avis a été établi en juillet) pour une réception à la fin du même mois et un paiement, po...

Financement des travaux du ministère de la défense à Balard

Mme Hélène Conway Mouret interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le financement des travaux du siège du ministère situé à Balard. Le financement de ces travaux repose sur la création d'une structure de portage permettant au ministère de la défense de bénéficier par anticipation des recettes exceptionnelles issues de ventes des emprises...

Frais pour demande de visa externalisée

Mme Hélène Conway Mouret appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les frais engagés pour les demandes de visa effectuées dans les consulats depuis la mise en place de l'externalisation de la collecte des dossiers. Selon la règle établie, le montant perçu par les prestataires ne doit pas dépasser la moitié du coût d'un visa. Pour le dépô...

Violences faites aux femmes sur leur lieu de travail

Mme Hélène Conway Mouret appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les violences faites aux femmes sur leur lieu de travail. Dans le cadre du plan gouvernemental triennal de lutte contre les violences faites aux femmes (2011-2013), qui fut présenté le 13 avril 2011, l'année 2012 est consacrée aux violences subies sur le lieu de travail. On estime à 2...

Manque de moyens des consulats : l'exemple du consulat général de France à San Francisco

Mme Hélène Conway Mouret appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les difficultés récurrentes rencontrées par les consulats, conséquences d'un manque criant de moyens. Nombreux sont les postes qui ne sont plus en mesure de fonctionner. Au consulat général de San Francisco, le constat est alarmant. Le consul général est devenu un gestion...

Gestion des postes d'enseignants dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Mme Hélène Conway Mouret appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le devenir de la qualité de l'enseignement dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Le ministère des finances refuse toute nouvelle ouverture de poste de résident ou d'expatrié et, par ailleurs, tout poste qui se libère est systématique...

Montant de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'indemnité spécifique de vie locale

Mme Hélène Conway Mouret attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème que pose le blocage de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'indemnité spécifique de vie locale (ISVL) dont bénéficient les enseignants qui exercent leur profession à l'étranger. Elle rappelle que cette indemnité est financée à 98 % par les frais de scolarité...

Évaluation de l'efficacité des aides publiques aux exportations

Mme Hélène Conway Mouret interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur le soutien apporté par l'État aux petites et moyennes (PME) à l'export. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il existe des outils permettant d'évaluer l'efficacité des aides publiques accordées aux entreprises pour favoriser leur développement à l'export. L'évaluation économique des perform...

Coût de formation par élève dans les lycées

Mme Hélène Conway Mouret interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le coût moyen d'un élève en France. Le projet annuel de performance, annexé au projet de budget pour 2012, indique que le « coût unitaire de formation par élève dans les lycées publics » en 2011 était de 7 800 euros. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si cet indi...

Reconnaissance et encadrement de l'ostéopathie

Mme Hélène Conway Mouret appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ostéopathie en France. Le ministère s'était engagé, en mai 2011, auprès de la Fédération française de l'ostéopathie (FFO) sur un certain nombre de points visant à une meilleure reconnaissance et un meilleur encadrement de la profession. Les conditions d'exercice et de for...

Position de la France lors de la prochaine conférence d'examen de la CCAC

Mme Hélène Conway Mouret interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la position que la France défendra lors de la prochaine conférence de révision de la convention sur certaines armes classiques (CCAC) qui se tient du 14 au 25 novembre prochains. Elle indique qu'un projet de protocole additionnel à la convention porté, entre autres, par les États-Uni...

Représentations administratives de la France à l'étranger

Mme Hélène Conway Mouret appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les représentations administratives de la France à l'étranger. Ambassades, consulats généraux, vice-consulats, sections consulaires, antennes consulaires, bureaux, consulats honoraires, chancelleries détachées, etc. sont autant de strates administratives permettant une of...

Déductibilité des charges supportées par les personnes fiscalement non résidentes percevant exclusivement des revenus de source française

Mme Hélène Conway Mouret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité, pour les personnes fiscalement non résidentes en France et percevant exclusivement des revenus de source française, de déduire aucune charge de leur revenu global imposable. Ainsi, en vertu de l'article 164 A du code général des impôts, ils ne peuvent déduire ni pre...

Conditions de prospection à l'export pour les petites et moyennes entreprises

Mme Hélène Conway Mouret appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur les conditions de prospection à l'export proposées aux entreprises. Il semblerait que, suivant un schéma fort préjudiciable aux petites et moyennes entreprises (PME), les grandes entreprises puissent bénéficier du dispositif des grands contrats et être assistées par la mission économique de...