Questions écrites de Hélène Conway-Mouret

Indemnisation des Français de l'étranger en cas de catastrophe naturelle

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question de l'indemnisation des Français de l'étranger en cas de catastrophe naturelle. Il n'existe pas, à l'heure actuelle, de fonds d'indemnisation spécifiquement destiné aux Français établis hors de France lorsque ceux-ci sont victimes d'une catastrophe naturelle d...

Bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente

Mme Hélène Conway-Mouret interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualité des bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente. Elle note que, si les salariés expatriés non couverts par l'assurance chômage peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation temporaire d'attente (ATA) au moment de leur retour en France, il n'en va pas de même pour les ...

Refus de détachements d'enseignants opposés aux personnels enseignant à l'étranger

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences des refus de détachements d'enseignants opposés par certaines académies aux personnels enseignant à l'étranger ou désireux de partir enseigner à l'étranger. Elle a été saisie de très nombreux cas de non-renouvellement de détachement ou de...

Paiement en ligne et par téléphone des visas

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le paiement en ligne et par téléphone des visas. Lors d'un déplacement au Kenya en mai 2016, elle a observé la facilité avec laquelle le règlement d'un visa peut être réalisé via des moyens de paiement modernes. Il lui apparaît ainsi opportun que le ministère des affaire...

Visas pour les sportifs mineurs de haut niveau

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance de visas de sportifs pour les mineurs. À la suite d'un déplacement au Mali, elle a pu constater qu'il n'existait pas, en France, de visas spécifiquement destinés aux sportifs mineurs de haut niveau, ce qui semble donc représenter une faille juridique pour les jeunes sportifs. La politique gouvernem...

Droit à l'intégration des agents détachés sur contrat

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le droit à l'intégration des agents détachés sur contrat. La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique prévoit que le fonctionnaire qui a été détaché depuis au moins cinq ans dans un corps ou un cadre d'emploi se verra proposer une int...

Transmission d'actes de naissance entre administrations

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur les demandes d'actes de naissance ou d'actes originaux (livrets de famille...) que les administrations continuent à solliciter des usagers à l'occasion de l'instruction de demandes portant par exemple sur l'attribution d'une carte nati...

Délivrance d'une attestation fiscale aux retraités français vivant à l'étranger

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités français qui résident à l'étranger. Afin de l'aider dans la rédaction de sa déclaration de revenus, tout contribuable peut disposer d'une attestation fiscale récapitulant les revenus qui lui ont été versés à un titre ou un autre durant l'ann...

Valorisation des acquis professionels des enseignants détachés hors de France

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la valorisation des acquis et parcours professionnels des enseignants en position de détachement hors de France. Titulaires de l'éducation nationale, ils sont détachés au sein du réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour plus...

Droit d'entrée à la caisse des Français de l'étranger

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la difficulté que peut représenter l'existence d'un « droit d'entrée » à la caisse des Français de l'étranger (CFE) équivalent à deux années de cotisation pour ceux de nos compatriotes qui résident à l'étranger lorsque leurs revenus sont parmi les plus modestes. Au-de...

Effectifs des professeurs détachés pour l'enseignement français à l'étranger

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les effectifs des professeurs détachés pour l'enseignement français à l'étranger. La première réunion interministérielle sur l'enseignement français à l'étranger s'est tenue le 20 novembre 2014 au quai d'Orsay. Cette réunion s'est inscrite dans le cadre ...

Taxation des biens immobiliers

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxation des biens immobiliers. Les plus-values réalisées à l'occasion de la vente d'une résidence en France par des personnes domiciliées à l'étranger, françaises ou ressortissantes de l'Union européenne, peuvent être exonérées. Cette exonéra...

Actualisation du livret de famille

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les difficultés que rencontrent certains Français de l'étranger à obtenir l'actualisation de leur livret de famille. La mobilité est désormais la norme d...

Coût pour la chancellerie consulaire de New York des frais bancaires générés par la délivrance d'actes

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le coût, pour la chancellerie consulaire de New York, des frais bancaires générés par la délivrance d'actes. En 2014, ce consulat a délivré 6 940 visas, 5 735 passeports et 1 359 autres actes payants qui ont généré des recettes conséquentes. Or, les demandeurs sont invit...

Fonctionnement du service des passeports de la chancellerie consulaire de New York

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le fonctionnement du service des passeports de la chancellerie consulaire de New York. Pour répondre à la demande de nos concitoyens, le consulat général de New York a délivré un nombre croissant de passeports, chaque année, depuis quatre ans. En effet, 2 931 passeports ...

Délivrance de la carte vitale aux pensionnés français hors régime général vivant à l'étranger

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la délivrance de la carte vitale aux pensionnés français hors régime général vivant à l'étranger. L'article L. 311-9 du code de la sécurité sociale dispose que la qualité de pensionné français ouvre un droit permanent à l'assurance maladie en France, sans condition de...

Protection de nos forcées armées face au virus de la variole

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'usage possible du virus de la variole lors d'une attaque terroriste. L'aggravation des tensions internationales dans lesquelles la France est engagée militairement, plus particulièrement en Afrique, désigne plus qu'avant notre pays à la vindicte d'entités puissantes sur les plans militaires et financiers dont le...

Situation administrative et personnelle des agents de droit local employés dans les consulats de France à l'étranger

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation administrative et personnelle des agents de droit local employés dans les consulats de France à l'étranger. Dans un contexte budgétaire tendu qui conduit les consulats à devoir supprimer certains emplois permanents, il semble que ces suppressions concernent ...

Liquidation des retraites des Français résidant au Maroc

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que peuvent rencontrer les retraités français qui résident au Maroc dans la constitution de leur dossier de liquidation de leur retraite. L'article 22 de la convention générale de sécurité sociale du 22 octobre 2007 conclue entre la France et le Maroc ...

Conditions d'entretien du parc immobilier du consulat général de France à New York

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d'entretien du parc immobilier du consulat général de France à New York. Ce parc est actuellement composé de cinquante appartements dont onze dans des immeubles en pleine propriété et 39 dans des « condominiums ». Le budget accordé en 2015 pour l'entretie...