Questions écrites de Hélène Conway-Mouret

Financement des opérations extérieures

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annulation de 850 M€ subie en 2017 par le ministère des armées sur le programme « Équipement des forces » dans le cadre du décret d'avance du 20 juillet 2017. En regard, a été inscrite une ouverture de 643 M€ afin de couvrir une première tranche des surcoûts liés aux opérations extérieures, ...

Conciliation par les conseillers consulaires de leur mandat et de leur vie professionnelle

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la conciliation par les conseillers consulaires de l'exercice de leur mandat et de leur vie professionnelle. Les conseillers consulaires sont tenus d'assister à de longues réunions à plusieurs reprises dans l'année, se tenant à des jours ouvrables, qui nécessitent souvent plusieurs heures ...

Droit à l'intégration des agents détachés sur contrat

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le droit à l'intégration des agents détachés sur contrat. La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique prévoit que le fonctionnaire qui a été détaché depuis au moins cinq ans dans un corps ou un cadre d'emploi se verra propos...

Bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente

Mme Hélène Conway-Mouret interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la qualité des bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente. Elle note que, si les salariés expatriés non couverts par l'assurance chômage peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation temporaire d'attente (ATA) au moment de leur retour en France, il n'en va pas de même pour les França...

Modalités d'attribution de bourses et de logements universitaires aux étudiants français de l'étranger

Mme Hélène Conway-Mouret interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalités d'attribution de bourses et de logements universitaires aux étudiants français de l'étranger. Les étudiants français de l'étranger sont nombreux chaque année à s'installer en France pour poursuivre leurs études universitaires. Ils peuvent, à ce titre, demander un...

Imposition en France des recrutés locaux

Mme Hélène Conway-Mouret appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imposition en France des recrutés locaux exerçant dans notre réseau consulaire, culturel ou éducatif à l'étranger. Les recrutés locaux ne relèvent d'aucune des dispositions de l'article 4B du code général des impôts qui permettrait de leur accorder le statut de résident de France. Ils sont ...

Modalités d'attribution de bourses et de logements universitaires aux étudiants français de l'étranger

Mme Hélène Conway-Mouret interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalités d'attribution de bourses et de logements universitaires aux étudiants français de l'étranger. Les étudiants français de l'étranger sont nombreux chaque année à s'installer en France pour poursuivre leurs études universitaires. Ils peuvent, à ce titre, demander un...

Modalités d'attribution des bourses universitaires aux étudiants français de l'étranger

Mme Hélène Conway-Mouret interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les modalités d'attribution de bourses universitaires aux étudiants français de l'étranger. Les étudiants français de l'étranger sont nombreux chaque année à s'installer en France pour poursuivre leurs études universitaires. Ils peuvent, à ce titre, demander une bourse sur critères ...

Aide publique au développement française consacrée à l'éducation

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur la répartition de l'aide publique au développement (APD) française consacrée à l'éducation. La France a annoncé une contribution de 8 millions d'euros au titre de 2016 au partenariat mondial pour...

Prolongation de la validité des cartes nationales d'identité

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolongation de cinq ans de la validité des cartes nationales d'identité. En 2014, il a été décidé de proroger les cartes nationales d'identité de cinq ans au-delà de leur délai d'expiration. Or, comme elle l'a déjà évoqué dans le domaine du contrôle aérien, ceci pose d'importantes difficultés à nos ressortiss...

Conciliation par les conseillers consulaires de leur mandat et de leur vie professionnelle

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la conciliation par les conseillers consulaires de l'exercice de leur mandat et de leur vie professionnelle. Les conseillers consulaires sont tenus d'ass...

Bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente

Mme Hélène Conway-Mouret rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 22572 posée le 30/06/2016 sous le titre : « Bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fermeture des filières professionnelles des lycées Lyautey à Casablanca et Descartes à Rabat

Mme Hélène Conway-Mouret appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fermeture, non concertée, des filières professionnelles des lycées français Lyautey à Casablanca et Descartes à Rabat. La direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) a informé l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) de la ...

Gestion des situations de détresse psychologique par les agents consulaires à l'étranger

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la gestion des individus en situation de détresse par les agents consulaires à l'étranger. Les cas de personnes en situation de grande détresse notamment mentale qui se présentent dans les consulats ou qui sont signalés à ceux-ci par les services publics nationaux sont d...

Projet de vente de la Résidence de France à Vilnius

Mme Hélène Conway-Mouret interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le projet éventuel de vente de la Résidence de France à Vilnius. Soucieuse du renforcement de nos relations avec ce pays où elle s'est rendue en juillet 2016, elle tient à souligner l'exceptionnel outil d'attractivité et d'influence que la Résidence de France représente en Lituanie....

Situation financière des enseignants en contrat de résident à l'étranger

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation administrative et financière de plus en plus délicate des personnels résidents qui enseignent dans les établissements français à l'étranger. Elle note au cours de ses déplacements que le niveau de vie de ces enseignants a globalement baissé et que les famill...

Indemnisation des personnels recrutés localement par le ministère des affaires étrangères

Mme Hélène Conway-Mouret interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'avancement du travail interministériel engagé en 2014 relatif à l'indemnisation, au titre du chômage, des recrutés locaux en situation de perte d'emploi involontaire. Saisi par d'anciens agents de droit local, le Défenseur des droits avait recommandé au ministère des affaires étra...

Valorisation des acquis professionels des enseignants détachés hors de France

Mme Hélène Conway-Mouret rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 18891 posée le 19/11/2015 sous le titre : « Valorisation des acquis professionels des enseignants détachés hors de France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Équipement en hélistations des hôpitaux pédiatriques

Mme Hélène Conway-Mouret rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 12463 posée le 10/07/2014 sous le titre : « Équipement en hélistations des hôpitaux pédiatriques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droit à l'intégration des agents détachés sur contrat

Mme Hélène Conway-Mouret rappelle à Mme la ministre de la fonction publique les termes de sa question N° 20662 posée le 17/03/2016 sous le titre : « Droit à l'intégration des agents détachés sur contrat », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.