Questions de Hélène Conway-Mouret

Droit d'entrée à la caisse des Français de l'étranger

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la difficulté que peut représenter l'existence d'un « droit d'entrée » à la caisse des Français de l'étranger (CFE) équivalent à deux années de cotisation pour ceux de nos compatriotes qui résident à l'étranger lorsque leurs revenus sont parmi les plus modestes. Au-de...

Effectifs des professeurs détachés pour l'enseignement français à l'étranger

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les effectifs des professeurs détachés pour l'enseignement français à l'étranger. La première réunion interministérielle sur l'enseignement français à l'étranger s'est tenue le 20 novembre 2014 au quai d'Orsay. Cette réunion s'est inscrite dans le cadre ...

Taxation des biens immobiliers

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxation des biens immobiliers. Les plus-values réalisées à l'occasion de la vente d'une résidence en France par des personnes domiciliées à l'étranger, françaises ou ressortissantes de l'Union européenne, peuvent être exonérées. Cette exonéra...

Actualisation du livret de famille

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les difficultés que rencontrent certains Français de l'étranger à obtenir l'actualisation de leur livret de famille. La mobilité est désormais la norme d...

Coût pour la chancellerie consulaire de New York des frais bancaires générés par la délivrance d'actes

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le coût, pour la chancellerie consulaire de New York, des frais bancaires générés par la délivrance d'actes. En 2014, ce consulat a délivré 6 940 visas, 5 735 passeports et 1 359 autres actes payants qui ont généré des recettes conséquentes. Or, les demandeurs sont invit...

Fonctionnement du service des passeports de la chancellerie consulaire de New York

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le fonctionnement du service des passeports de la chancellerie consulaire de New York. Pour répondre à la demande de nos concitoyens, le consulat général de New York a délivré un nombre croissant de passeports, chaque année, depuis quatre ans. En effet, 2 931 passeports ...

Délivrance de la carte vitale aux pensionnés français hors régime général vivant à l'étranger

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la délivrance de la carte vitale aux pensionnés français hors régime général vivant à l'étranger. L'article L. 311-9 du code de la sécurité sociale dispose que la qualité de pensionné français ouvre un droit permanent à l'assurance maladie en France, sans condition de...

Protection de nos forcées armées face au virus de la variole

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'usage possible du virus de la variole lors d'une attaque terroriste. L'aggravation des tensions internationales dans lesquelles la France est engagée militairement, plus particulièrement en Afrique, désigne plus qu'avant notre pays à la vindicte d'entités puissantes sur les plans militaires et financiers dont le...

Situation administrative et personnelle des agents de droit local employés dans les consulats de France à l'étranger

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation administrative et personnelle des agents de droit local employés dans les consulats de France à l'étranger. Dans un contexte budgétaire tendu qui conduit les consulats à devoir supprimer certains emplois permanents, il semble que ces suppressions concernent ...

Liquidation des retraites des Français résidant au Maroc

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que peuvent rencontrer les retraités français qui résident au Maroc dans la constitution de leur dossier de liquidation de leur retraite. L'article 22 de la convention générale de sécurité sociale du 22 octobre 2007 conclue entre la France et le Maroc ...

Conditions d'entretien du parc immobilier du consulat général de France à New York

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d'entretien du parc immobilier du consulat général de France à New York. Ce parc est actuellement composé de cinquante appartements dont onze dans des immeubles en pleine propriété et 39 dans des « condominiums ». Le budget accordé en 2015 pour l'entretie...

Protection sociale des étudiants à l'étranger

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité de lancer une campagne d'information à destination des jeunes se rendant hors de l'Union européenne, dans le cadre de leurs études supérieures. L'offre éducative à l'étranger attire plus de 100 000 étudiants français chaque année. Pour auta...

Sécurité des personnels de l'ambassade de France en Irak

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la sécurité des personnels de l'ambassade de France en Irak. Dans un contexte où l'engagement de la France dans un grand nombre d'opérations militaires extérieures accroît les risques qui peuvent peser sur certaines représentations diplomatiques, elle s'interroge sur les...

Situation du lycée français Supervielle de Montevideo

Mme Hélène Conway-Mouret interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation du lycée français Jules Supervielle de Montevideo (Uruguay), établissement conventionné avec l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), opérateur du ministère des affaires étrangères et du développement international. Le 17 mars 2015, l'assemblée générale...

Mutualisation de la gestion par les régimes obligatoires de retraite des certificats d'existence des assurés résidant hors de France

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mutualisation de la gestion par les régimes obligatoires de retraite des certificats d'existence des assurés résidant hors de France. Le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieilles...

Suppression de la bourse au mérite

Mme Hélène Conway-Mouret appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression du dispositif de bourse au mérite. À la rentrée 2014, le Gouvernement a annoncé la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers ayant obtenu une mention « Très bien » au baccalauréat. Cette mesure est allée de pair avec la créati...

Accès aux soins des Français non affiliés au régime général établis hors de France

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accès aux soins des Français établis hors de France qui relèvent du régime spécial. Il apparait que les Français expatriés qui relèvent du régime spécial de l'assurance maladie ne peuvent pas bénéficier de la carte vitale. Elle a eu connaissance du cas d'espèce d'un ...

Délivrance des passeports « grand voyageur »

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de délivrance du passeport dit « grand voyageur ». Depuis le 2 avril 2013, les personnes qui en font une demande motivée – généralement la communauté des affaires – peut bénéficier d'un passeport « grand voyageur » qui a l'avantage de comprendre un nombre de pages supplémentaires (48 contre 32) per...

Rédaction des actes notariés par les agents consulaires à l'étranger

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la rédaction des actes notariés par les agents consulaires à l'étranger. À partir de la transmission d'un modèle d'un acte notarié les consulats établissent un acte authentique que le client devra signer. Un délai de deux semaines environ est nécessaire à l'établissement...

Développement de la consommation touristique locale en Polynésie française

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le développement de la consommation touristique locale en Polynésie française. Il apparaît que le développement économique touristique en Polynésie ne doit pas seulement être stimulé par les dispositifs de défiscalisation (lois n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986, dite « loi Pons » et...