Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 48 Compléter cet alinéa par les mots : , en respectant l'objectif constitutionnel de parité. Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler l'objectif constitutionnel de parité lorsqu'il s'agit de la composition de l'observatoire de la gestion publique locale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La m...

Alinéa 43 Compléter cet alinéa par les mots : , dont la composition tend à la parité. Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler l'objectif constitutionnel de parité lorsqu'il s'agit de la désignation des membres des formations spécialisées du Haut Conseil des territoires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatai...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect de l'objectif constitutionnel de parité énoncé au deuxième alinéa de l'article premier de la Constitution. Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler l'objectif constitutionnel de parité lorsqu'il s'agit de déterminer les modalités de désignation des membres du Haut Consei...

Alinéa 86 Remplacer les mots : à compter de la réception de la demande par les mots : après accord de la région Exposé sommaire : Cet alinéa organise le transfert de compétences d’une région vers une métropole, sans possibilité pour la région de refuser. La modification porte sur la nécessité d’un accord de la région avant le transfert. ...

Alinéa 23 Après le mot : économique supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la participation des métropoles au copilotage des pôles de compétitivité, actuellement assuré par l’Etat et les régions. Le copilotage en serait fortement complexifié. Par ailleurs, la région doit rester la garante de l’équilibre ...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : réalisation d'actions tendant à la réduction de la pollution lumineuse ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la métropole de Paris définisse et mette en œuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution lumineuse, comme elle devra le faire pour...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ses travaux sont publics. Les comptes rendus sont disponibles sur le site internet des collectivités concernées, en format ouvert. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer le principe de la publicité générale des travaux de la conférence territoriale de l’action publi...

Alinéa 6 Après le mot : président insérer les mots : et quatre représentants désignés de manière paritaire Exposé sommaire : Dans la composition actuelle des Conférence de l’action territoriale publique, il n’y a qu’un seul représentant du Conseil régional (son président). Il convient donc de renforcer la présence des membres du Conseil r...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « …. - La qualité de chef de file, lorsqu’elle est reconnue à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale, inclut la capacité à adopter des documents à portée prescriptive, opposables à l’ensemble des acteurs intervenant dans ces domaines. La po...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° À l'aménagement, au développement durable et à la solidarité des territoires ; II. - En conséquence, alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La solidarité des territoires est consubstantielle de la compétence d'aménagement et de développement durable du territoire que le législateur ...

Alinéa 3 Après les mots : code de l’action sociale et des familles insérer les mots : , par les personnes bénéficiant du rattachement à la catégorie des covoitureurs en application des dispositions prévues à l’article L. 1231-15 du code des transports Exposé sommaire : Le présent amendement vise à résoudre une difficulté à faire bénéficie...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'abrogation pure et simple des mécanismes permettant la modification des limites administratives des départements et des régions issue de la loi de 2010 est un recul inacceptable. Nous proposons la modification du dispositif dans un autre amendement après l'article 44 TER.

L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. - Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modificat...

I. A la fin de l’alinéa 9 est insérée la phrase suivante : « Il peut prévoir un tarif réduit de 50% pour les véhicules sobres et de petite taille, tels que définis par décret.» Exposé sommaire : Afin de réduire la congestion des aires urbaines, la consommation d’énergie et la pollution, il est proposé de permettre l’application d’une exonéra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet article est en contradiction avec l'article 3 de ce projet de loi qui définit le chef de filât des régions en matière de développement économique: cet article laisse supposer que seule la stratégie métropolitaine doit être prise en compte par le conseil régional.

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Ces quatre alinéas organisent le transfert de compétences d’une région vers une métropole. Face au poids des métropoles, la région doit se poser en garante de l’égalité des territoires, et qu’aucune de ses compétences ne soient transférées.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut, à son initiative ou saisi d’une demande en ce sens du conseil d’une métropole, transférer à celle-ci, », les mots : « transfère à la demande de la métropole, ». Exposé sommaire : L’échelon départemental devient moins pertinent dès lors qu’une métropole est présente sur son territoire. Le pr...