Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Avant l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscal...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , dès lors qu’elle respecte les conditions d’équilibre, de solidarité et d’égalité entre les territoires ruraux et urbains de la région dont le conseil régional est le garant Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article laisse supposer que seule la stratégie métropolitaine doit être pri...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de président de la métropole et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil général, président d’un conseil régional, vice-président d’un conseil général, vice-président d’un conseil régional. » Exposé sommaire : La Métropole c...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1 er janvier 2017, il est mis fin à l’opération d’intérêt national Défense Seine-Arche et à l’existence de l’Établissement public d’aménagement de la Défense Seine-Arche. À compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 juillet 2016, l’État et les collect...

I. – Alinéa 17 Après le mot : Île-de-France rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et décline ses objectifs au niveau de chacun des établissements publics membres de Grand Paris Métropole II. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 22 Remplacer les mots : des compétences suivantes par les mots : de l’ensemble des compétences su...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et de ceux comprenant des communes regroupant au moins 25 000 habitants au sein de cette unité urbaine par les mots : le territoire de la région Île-de-France et de ceux comprenant des communes au sein de ce...

Alinéa 2 Après les mots: développement durable du territoire, insérer les mots : à la transition énergétique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux compétences de chef de file de la région celles relatives à l'énergie et au climat.

Après l’alinéa 12 Insérer six alinéas ainsi rédigés : 6° Après l'article L. 1111-8, il est inséré un article L. 1111-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-8-1 – Sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux et dans les domaines prévus par la loi, l’État peut déléguer par convention à une collectivité territoriale ou à un établissement publi...

Alinéa 2 Après le mot : territoire insérer les mots : à la biodiversité, Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les compétences de chef de file de la région. Les régions sont déjà compétentes en matière d'environnement et de biodiversité. Cet échelon territorial s'est avéré adapté à ce type de compétences, Il est ainsi légitim...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre II de la deuxième partie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Service public du stationnement « Art. L. 2226-1. – Les communes et les établissements pub...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé. II. - L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rétabli : « Art. 22. – I. -...

Alinéa 4 après le mot : proximité insérer les mots : et à la mobilité de proximité, à la démocratie de proximité, Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner le chef de filat aux communes et aux intercommunalités en terme de démocratie participative et d'organisation de la concertation et du débat publique. La commune constitue en Fra...

I. - Alinéa 9 Remplacer les mots : le nom de la métropole, son périmètre, par les mots : le périmètre de la métropole, II. - Alinéa 10 Remplacer les mots : au nom de la métropole, à l’adresse du siège, par les mots : à l’adresse du siège de la métropole, III. - Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le premier moi...

Après l'article 19 A. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre II du livre III du code de l’urbanisme est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay « Art. L. 321-... – L’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay est un établisse...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre IV de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Dispositions spécifiques à l’Île-de-France « Art. L. 5422-1. - Il est créé une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 de l...

I. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° ter Au b du 2°, les mots : « parc de stationnement » sont remplacés par les mots : « organisation du service public de stationnement » ; II. – Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au 12°, les mots : « parc de stationnement » sont remplacés par les mots : « organisation du service public de ...

Après l’alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 5° est complété par un e et un f ainsi rédigés : « e) Organisation de la transition énergétique ; « f) Gestion des réseaux de chaleur et concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz ; » Exposé sommaire : Les grands objectifs nationaux et européens en matière ...

I. – Alinéa 8 Rédiger comme suit cet alinéa : 2° ter Au b du 2°, les mots : « parcs de stationnement » sont remplacés par les mots : « organisation du service public du stationnement » II. – Alinéa 20 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le 12° est ainsi rédigé : « 12° Organisation du service public du stationnement » ...

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le président du conseil régional siège de droit. Si les régions ou les départements ont adhéré au pôle métropoli...

Alinéa 25 Remplacer les mots : parcs et aires de stationnement par les mots : organisation du service public du stationnement Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement portant article additionnel après l’article 38. La création du service public du stationnement constitue un nouvel outil à disposition des métropoles ...