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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Hélène Lipietz
373 interventions trouvées.
L'amendement n° 2 rend le mandat parlementaire incompatible avec la possession de capital ou la direction d'une entreprise de presse. Cette dernière a un pouvoir qui devient aussi important que celui du législateur...
L'amendement n° 3 limite les revenus qu'un parlementaire peut tirer d'une autre activité.
L'amendement n° 4 empêche le cumul avec la profession d'avocat ou de consultant.
L'amendement n° 8 prévoit la publication du nom des principaux gestionnaires des associations percevant des subventions au titre de la « réserve parlementaire ». On peut toujours craindre qu'il ne s'agisse que d'associations amies.
L'amendement n° 4 devrait recevoir le même sort que son équivalent dans la loi organique.
L'amendement n° 5 est un amendement de cohérence.
L'amendement n° 6 va dans le sens du vent : il écarte les enfants et les parents de la déclaration des activités professionnelles. Je me vois mal demander cela à mes enfants.
Nous sommes confrontés à un problème de cohérence.
L'amendement n° 7 supprime la précision métropole « de Lyon », sachant qu'il existe une autre métropole à Nice.
L'amendement n° 2 rendrait la Haute autorité un peu plus démocratique. Les Grecs tiraient au sort leurs élus, pourquoi ne pas faire de même avec les membres de la Haute autorité ?
L'amendement n° 3 charge la Haute autorité de contrôler l'activité des lobbies au sein des assemblées.
L'enjeu est d'éviter le dépassement des seuils de financement par le biais de micro-partis.
Elle devra figurer sur un compte annexe pour plus de lisibilité.
Aux termes de l'amendement n° 44, tout représentant d'intérêts publics ou privés devra s'inscrire sur un registre tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. De tels registres existent déjà à l'Assemblée nationale et au Sénat.
L'amendement n° 1 rectifié autorise le Gouvernement à définir les conditions dans lesquelles sont publiés les actes administratifs sur un site d'ouverture des données publiques. Il s'agit d'un amendement d'appel pour que cette question ne soit pas oubliée par le Gouvernement.
L'amendement n° 2 habilite le Gouvernement à prévoir les conséquences juridiques de l'avis défavorable ou assorti de réserves d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête. Actuellement, la seule conséquence est qu'en référé, le justiciable n'a pas à démontrer l'urgence de la réception de la requête. Il s'agit d'un amendement d'appel...
L'amendement n° 15 précise que les délibérations, les actes et les avis des administrations de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics seront publiés sur un site Internet, sous format ouvert et utilisables gratuitement.
Je le présenterai à nouveau en séance afin que le Gouvernement entende cette demande. L'amendement n° 15 est retiré.
L'amendement n° 16 vise à prévoir les conséquences juridiques d'un avis défavorable ou d'une réserve du commissaire enquêteur ou de la commission, lors des enquêtes publiques.
L'amendement n° 6 interdit toute instruction écrite comme orale. Il n'est pas inutile de poser le principe : même s'il s'agit encore d'un voeu pieux, l'actualité montre que des enregistrements courent...
