Amendements de Hélène Luc

Rédiger comme suit le dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : « Le Premier Ministre, les ministres, le secrétaire général de la défense nationale et, pour ce qui concerne les agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services mentionnés au pr...

Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : « I. - Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée Nationale et au Sénat. Le règlement de chaque assemblée détermine le nombre de ses représentants à la délégation en garant...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'élu local qui a cessé d'exercer un mandat électoral ou une fonction élective donnant droit à une indemnité de fonction en application du présent c...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 2123-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De la même manière, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la compétence acquise par tout élu municipal au cours de l'exercice de son mand...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le premier alinéa de l'article L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais, notamment de garde d'enfant et de personne dépendante, que nécessite l'exercice des m...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le premier alinéa de l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais, notamment de garde d'enfant et de personne dépendante, que nécessite l'exercice des m...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article L 2123-18 du même code est ainsi rédigé : « Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais, notamment de garde d'enfant et de personne dépendante...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le dernier alinéa de l'article L. 4135-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaire, aux séances et réunions mentionné...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le dernier alinéa de l'article L. 3123-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaire, aux séances et réunions mentionné...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Le dernier alinéa de l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaire, aux séances et réunions mentionnée...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 123 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 123. - Les députés sont inscrits au scrutin proportionnel de liste à un tour. » II. L'article L. 124 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 124. - Le vote a lieu par département. III. L'article L. 125 ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral est ainsi rédigé : « Dans les départements qui ont droit à deux sièges de sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. » II. - Le premier alinéa de l'article L. 295 du même code est ainsi...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 193. - L'élection des membres du conseil général a lieu au scrutin de liste à représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel. « Les sièges sont répartis, au sein du conseil général, entre les listes ayant obtenu au moins 3 % ...

Supprimer la seconde phrase du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'application de la parité n'a pas à être limitée aux deux prochains renouvellements des exécutifs régionaux.

Supprimer la seconde phrase du V de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'application de la parité n'a pas à être limitée aux deux prochains renouvellements des exécutifs municipaux.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant l'article L. 260 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 260 A. - Les membres des conseils municipaux sont élus au mode de scrutin proportionnel assorti d'une prime majoritaire. » II. - Les articles L. 252 à L. 259 ainsi que les trois...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « du capital social », la fin du deuxième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le gouvernement à prendre diverses dispositions d'ordre économique et social est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'un bailleur de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à cent logements, décide à l'expiration de la convention de ne pas la renouveler, il doit proposer au l...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351 - 2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer le préfet, le président du conseil général et le maire a...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 411-5. - Les logements locatifs appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations et faisant l'objet d'une convention déf...