Agriculture alimentation et forêt

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Après avis des commissions consultatives des baux ruraux, des arrêtés de l’autorité administrative régionale fixent la nature ...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa, y compris des obligations de maintien d’un taux minimal d’infrastructures d’intérêt écologique, peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion, dans le cas...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Prévoir les modalités d’information et de mise à disposition des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social. Exposé sommaire : Cet amendement vise à opérer une clarification visant à positionner la notion de capitalisation à bonne échelle : Les conditions de reconnaissanc...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’installation d’agriculteurs ayant bénéficié d’une formation ou d’une expérience professionnelle adéquate ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer expressément l’installation d’agriculteurs dans les nouveaux critères permettant de déterminer « l’intérêt économique et environne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de créer un registre des actifs agricoles dont seront exclus d’une part les agriculteurs retraités, d’autre part les actifs agricoles déclarés à titre secondaire (pluriactifs dont le revenu agricole est inférieur à un autre revenu professionnel). Cette disposition laisse la possibil...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli un article L. 113-4 ainsi rédigé : « Art. L. 113-4. – Dans le cadre de la mise en valeur et de la pérennité de l’espace pastoral, des opérations de tirs de prélèvement de loup et de tirs de défense peuve...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement s’engage, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, à demander le déclassement du loup en tant qu’espèce protégée par la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe et par la directive...

Alinéa 64 Après le mot : refusée insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il convient de prendre en compte l’intégralité des cas de refus d’autorisation d’exploiter, et non de définir limitativement ceux-ci. En effet, le préfet peut être amené à se prononcer sur des cas concurrents mais d’égal...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 885 P du code général des impôts est complété́ par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de quarante ans et installé depuis moins de cinq ans à la date de conclusion du bail ». II. – La perte de recettes pour l’État, résultant d...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque ces consultations portent sur la consommation des terres agricoles en montagne, elle doit tenir compte du fait que les différentes parcelles de terrain présentent des qualités agronomiques inégales. Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire directement des propositions du...

Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le déclarant ne participe pas en qualité d’exploitant à une ou plusieurs autres exploitations agricoles au jour de la déclaration ou, s’il participe de quelque manière que ce soit à une ou plusieurs autres exploitations, la surface mise en valeur dans ce cadre et la surface reprise dan...

Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La législation actuelle en matière de semences répond notamment à l’enjeu essentiel de la sécurité sanitaire des semences et plants. C’est pourquoi elle n’autorise pas les échanges de semences entre agriculteurs qui échapperaient à tout contrôle sanitaire. L’échange de semences entre...

Alinéa 52 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° La mise en valeur de biens agricoles reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou supérieure au seuil mentionné au 1° du présent I, l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société d'aménage...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : «, sur sa déclaration, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « L’immatriculation au registre de l’agriculture remplissant les critères mentionnés au premier ...

Alinéa 31, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La loi de modernisation agricole (article 71) a confié à l’ensemble du réseau des Chambres d’agriculture les missions de service public liées à l’installation. L’article 14 du projet du présent projet de loi revient sur cette organisation en retirant aux Chambres d’agricultu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - À la première phrase, après le mot : « après », sont insérés les mots : « concertation et » ; Exposé sommaire : L’extension aux intercommunalités de la faculté d'élaborer des périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PAEN) soulève de fortes réticences de la p...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la deuxième phrase de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces chasses et battues peuvent également porter sur les loups en cas d’attaques sur des troupeaux ou des êtres humains. » Exposé sommaire : Depuis la réapparition du ...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par les mots : , et notamment en faisant de la population lupine une espèce protégée simple Exposé sommaire : Depuis une quinzaine d’années, avec les attaques répétées du loup, protégé par la convention de Berne de 1979, l’agro-pastoralisme est menacé et le quotidien des éleveurs ovins a viré au cauchemar me...