Interventions en hémicycle de Henri Cabanel

J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur, selon lesquelles nous risquions d’introduire une inéligibilité à vie. Cependant, un citoyen condamné ne peut-il pas demander que sa peine soit effacée de son casier judiciaire au bout d’un certain temps ? Dans cette hypothèse, cet amendement pourrait être adopté, ce qui nous permettrait d...

Je voudrais d’abord remercier le rapporteur des propos qu’il a tenus et lui garantir que nous sommes dans le même état d’esprit constructif. Nous serons amenés à travailler de nouveau ensemble. Le 6 avril dernier, lors de l’examen de la proposition de résolution visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en a...

Cet article aborde la question centrale du financement du dispositif de la proposition de loi, particulièrement de la mise en œuvre des fonds de stabilisation des revenus agricoles. Nous ne renvoyons pas cette question à plus tard : nous soumettons dès maintenant au débat plusieurs pistes de financement sérieuses. La première repose sur une c...

Cet article prévoit la remise au Parlement d’un rapport dans lequel le Gouvernement présente ses grandes orientations en vue de la future PAC. Je sais que notre assemblée n’est pas favorable, en règle générale, aux demandes de rapport. Néanmoins, celui-ci est d’importance. La PAC 2014-2020 arrive à mi-parcours et les négociations pour la futur...

Cet article vise à prévoir une augmentation du plafond de la dotation pour aléas, la DPA, pour les exploitations pourvoyeuses d’emplois à temps plein. Actuellement, ce plafond est fixé à 27 000 euros par an, dans la limite de 150 000 euros d’encours global cumulé. Comme M. le ministre l’a souligné, le Gouvernement a récemment réformé le dispo...

Cet article a trait à la fixation du montant de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Sur ce sujet, nous estimons que la réflexion est mûre et que les ajustements doivent seulement porter sur le taux à appliquer, et non sur le principe même de la taxe. En effet, la lutte contre l’artificialisation des s...

Nous le retirons au profit de l’amendement n° 966, madame la présidente.

Les conventions de forfait, particulièrement le forfait en jours, excluent leurs titulaires du respect de la durée quotidienne maximale de travail, de la durée hebdomadaire maximale et de la durée hebdomadaire légale. L’article 2 opère en la matière un changement notable, puisque l’employeur doit s’assurer que la charge de travail du salarié e...

Le travail de nuit comporte un danger réel pour la santé de ceux qui le pratiquent au quotidien, de nombreuses études l’ont démontré. En 2010, une étude du Conseil économique, social et environnemental, le CESE, soulignait les conséquences de ce rythme de vie décalé : si « les salariés d’une entreprise de produits dangereux ont conscience des ...

Cet amendement revient sur la remise en cause du principe de faveur par le projet de loi, qui consacre la prévalence de l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche. En effet, le principe de faveur consacre la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise ou d’établissement. Il offre aux salariés une protection c...

Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente de son employeur, a l’obligation de rester à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail pour l’entreprise. Ces astreintes sont mises en place sous conditions et assorties de compensations...

L’alinéa 110 prévoit que le taux de majoration des heures supplémentaires peut passer de 25 % à 10 % par simple accord d’entreprise. Nous avons refiscalisé les heures supplémentaires qui avaient été défiscalisées par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA. Alors que l’emploi est affirmé comme la priorité d...

Il est défendu, madame la présidente.

L’article 2 du présent projet de loi fait subir au droit existant une évolution importante, en permettant aux entreprises de mettre en œuvre une répartition des horaires de travail sur une période de référence pouvant aller jusqu’à trois ans. À défaut d’accord, l’employeur peut, dans des conditions fixées par décret, mettre en place une répart...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat d’aujourd’hui – j’en remercie moi aussi ses initiateurs – est une occasion essentielle de rappeler que la crise agricole a des facteurs à la fois conjoncturels et structurels : concurrence internationale accrue, perte de compétitivité, volatilité et tendance à la baisse d...

La filière viticole, que je connais particulièrement bien, constitue un exemple bien vivant de ce qu’une PAC efficace peut apporter à notre agriculture. À partir de 2008, une vaste réforme de l’organisation commune du marché du vin a été mise en place. Son objectif était d’équilibrer le marché vitivinicole pour limiter, voire éliminer les mesu...

L’article 33 a pour objet de donner la possibilité au propriétaire d’un bien immobilier de créer, à sa charge et à la charge des propriétaires successifs, des obligations réelles à finalité environnementale. Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer ce nouveau dispositif d’obligations réelles environnementales, qui comporte des avan...

Cet amendement – nous en avions déposé un similaire lors de la première lecture – vise à élargir aux exploitants agricoles et forestiers la liste des personnes susceptibles de mettre en œuvre les mesures de compensation écologique. En effet, dans la pratique, ce type de mesure se traduit souvent par la réaffectation de terres à des usages envi...

Non, je le retire aussi.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai simultanément l’amendement n° 98, à l’article 36 quinquies D, qui a lui aussi pour objet la reconnaissance de la permaculture. L’amendement n° 97 vise à préciser que, au titre de l’objectif de gestion économe des espaces, le document d’orientation et d’objectifs des SCOT peut pro...