Amendements de Henri de Richemont

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1049 du code civil, après les mots : des biens insérer les mots : ou des droits Exposé sommaire :

A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 1031 du code civil, remplacer les mots : à compter de son décès par les mots : à compter de l'ouverture du testament Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 1030-2 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « A peine d'inopposabilité, la vente d'un immeuble de la succession ne peut intervenir qu'après information des héritiers par l'exécuteur testamentaire. Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 1029 du code civil, après les mots : faire procéder insérer les mots : , dans les formes prévues à l'article 789, Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 963 du code civil, après le mot : biens insérer les mots : et droits Exposé sommaire :

Avant le a) du 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Les mots : « par les ascendants aux conjoints, ou » sont supprimés ; Exposé sommaire :

Modifier comme suit texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 952 du code civil : 1° après les mots : les aliénations des biens insérer les mots : et des droits 2° après les mots : ces biens insérer les mots : et droits Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930-3 du code civil, remplacer les mots : révoquer sa renonciation par les mots : demander la révocation de sa renonciation Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la première phrase et le début de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930-2 du code civil : La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire du renonçant. Si l'atteinte à la réserve héréditaire n'a été exercée que partiellement, l...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930-1 du code civil, supprimer les mots : être autorisé à Exposé sommaire :

A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil, supprimer les mots : , physique ou morale Exposé sommaire :

I.- Compléter comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil : reçu par deux notaires II.- A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil, remplacer les mots : du seul notaire par les mots : des seuls notai...

Avant le 10° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'article 925 est abrogé. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le 8° du I de cet article : 8° L'article 868 devient l'article 924-3. Il est ainsi modifié : a) le premier alinéa est supprimé ; b) au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'indemnité de réduction » ; c) dans la dernière phrase du deuxième alinéa, la référence : « 833-1 » est remplacée par ...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le 7° du I de cet article pour insérer un article 924-2 dans le code civil, remplacer les mots : au jour par les mots : à l'époque Exposé sommaire :

Après les mots : au jour de leur acquisition, rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 6° du I de cet article pour remplacer les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 922 du code civil : il n'est pas tenu compte de la subrogation. Exposé sommaire :

Dans la première phrase du texte proposé par le 6° du I de cet article pour remplacer les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 922 du code civil, remplacer le mot : aient par le mot : ont Exposé sommaire :

Dans la première phrase du texte proposé par le 6° du I de cet article pour remplacer les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 922 du code civil, remplacer le mot : dans par le mot : à Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer un article 919-1 dans le code civil : « La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part successorale. Toutefois, lorsqu'il est astreint au rap...

Dans la dernière phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 918 du code civil, remplacer les mots : qui ont consenti par les mots : qui n'ont pas consenti Exposé sommaire :