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368 amendements trouvés


10/05/2006 — Amendement N° 91 au texte N° 20052006-223 - Article 21 bis (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa rédigé comme suit : 1° A - Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes qui concluent... (le reste sans changement) » Exposé sommaire :

10/05/2006 — Amendement N° 90 au texte N° 20052006-223 - Article 21 (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

I. Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° L'article 1094-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres su...

10/05/2006 — Amendement N° 89 au texte N° 20052006-223 - Article 20 (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 10° de cet article pour insérer un article 1078-9 dans le code civil : « Toutefois, lorsque tous les descendants ont reçu et accepté un lot dans le partage anticipé et qu'il n'a pas été prévu d'usufruit portant sur une somme d'argent, les biens dont ont été allotis les gratifiés sont...

10/05/2006 — Amendement N° 88 au texte N° 20052006-223 - Article 20 (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Dans le texte proposé par le 10° de cet article pour insérer un article 1078-7 dans le code civil, remplacer les mots : générations différentes par les mots : degrés différents Exposé sommaire :

10/05/2006 — Amendement N° 87 au texte N° 20052006-223 - Article 20 (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

A la fin du second alinéa du texte proposé par le 10° de cet article pour insérer un article 1078-5 dans le code civil, supprimer les mots : physique ou morale Exposé sommaire :

10/05/2006 — Amendement N° 86 au texte N° 20052006-223 - Article 20 (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le a) du 5° de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 1077-2 du code civil, supprimer le mot : ascendants Exposé sommaire :

10/05/2006 — Amendement N° 84 au texte N° 20052006-223 - Article 20 (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article 1076-1 dans le code civil, remplacer les mots : les deux époux, l'enfant qui n'est pas issu de leur mariage par les mots : deux époux, l'enfant non commun Exposé sommaire :

10/05/2006 — Amendement N° 83 au texte N° 20052006-223 - Article 19 (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Rédiger ainsi le 6° de cet article : 6° L'article 1075-3 devient l'article 1075-5 et est ainsi rédigé : « Art. 1075-5 . - Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens ou droits qui n'y ont pas été compris sont attribués ou partagés conformément à la loi. » ...

10/05/2006 — Amendement N° 82 au texte N° 20052006-223 - Article 19 (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 1075-2 du code civil : « Art. 1075-2. - Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou des droits sociaux d'une société exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agr...

10/05/2006 — Amendement N° 81 au texte N° 20052006-223 - Article 19 (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 1075-1 du code civil, après les mots : de ses biens insérer les mots : et de ses droits Exposé sommaire :

10/05/2006 — Amendement N° 80 au texte N° 20052006-223 - Article 19 (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

I. - Rédiger ainsi le 1° bis de cet article : 1° bis L'article 1075-1 devient l'article 1075-3 et est ainsi rédigé : « Art. 1075-3 . - L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments partages. » II. – En conséquence, supprimer le 4° de cet article. Exposé sommaire :

10/05/2006 — Amendement N° 79 au texte N° 20052006-223 - Article 19 (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 1075 du code civil, par les mots : et de ses droits Exposé sommaire :

10/05/2006 — Amendement N° 78 au texte N° 20052006-223 - Article 17 (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Dans le II de cet article, remplacer la référence : 2300 par la référence : 2506 Exposé sommaire :

10/05/2006 — Amendement N° 77 au texte N° 20052006-223 - Article 17 (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1061 du code civil, remplacer les mots : 1054 et 1055 par les mots : 1055 et 1056 Exposé sommaire :

10/05/2006 — Amendement N° 76 au texte N° 20052006-223 - Article 17 (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1059 du code civil, après les mots : de disposer insérer les mots : entre vifs ou à cause de mort Exposé sommaire :

10/05/2006 — Amendement N° 75 au texte N° 20052006-223 - Article 17 (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1056 du code civil, après les mots : les biens insérer les mots : ou droits Exposé sommaire :

10/05/2006 — Amendement N° 74 au texte N° 20052006-223 - Article 17 (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1055 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 932, la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du donateur. Exposé sommaire :

10/05/2006 — Amendement N° 72 au texte N° 20052006-223 - Article 17 (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1050 du code civil : 1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : du bien insérer les mots : ou du droit 2° Dans le dernier alinéa, après les mots : le bien insérer les mots : ou le droit Exposé sommaire :

10/05/2006 — Amendement N° 71 au texte N° 20052006-223 - Article 17 (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1049 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées. Exposé sommaire :