Amendements de Henri de Richemont

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1527 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 265 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté. Exposé sommaire :

Après l'article 23 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 621-29-6 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 621-29-7 ainsi rédigé : « Art. 621-29-7.- Pour l'application des articles 829, 860 et 922 du code civil, lorsqu'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, transmis par ...

Rédiger comme suit le III de cet article : III. – La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1 er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est ainsi modifiée : 1°Après le mot : « commissaires-priseurs », est inséré le mot : « judiciaires » ; 2°Après les mots : « aux prisées et ventes publiques ...

Après l'article 23 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 11 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 11 - Le second notaire requis par l'article 930 du code civil est désigné par le président de la chambre des notaires. » Exposé sommaire :

Après le 15° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans l'article 937, le mot : « hospices » est remplacé par les mots : « établissements de santé, d'établissements sociaux et médico-sociaux » ; Exposé sommaire :

A la fin de la seconde phrase du texte proposé par le 14° de cet article pour l'article 758-6 du code civil, remplacer les mots : quotité définie, selon le cas, à l'article 1094-1 ou à l'article 1094-2 par les mots : quotité définie à l'article 1094-1 Exposé sommaire :

Avant le 14° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A l'article 757-3, les mots : « d'eux » sont remplacés par les mots : « de ses ascendants » ; Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le b) du 13° de cet article pour modifier l'article 754 du code civil, remplacer la référence : chapitre VI par la référence : chapitre VIII Exposé sommaire :

I. Rédiger comme suit le premier alinéa du b) du 13° de cet article : Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : II. En conséquence, au début du premier alinéa du texte proposé par le b) du 13° de cet article pour modifier l'article 754 du code civil, supprimer les mots : Dans ce cas, Exposé sommaire :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 12° bis de cet article pour insérer un article 738-2 dans le code civil par les mots : , dans la limite de l'actif successoral Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 10° de cet article : 10° L'article 723 est abrogé ; Exposé sommaire :

I. Rédiger comme suit le 6° ter de cet article : 6° ter L'article 505 est ainsi rédigé : « Art. 505 - Avec l'autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au nom du majeur en tutelle en faveur : « - de ses descendants, en avancement de part successorale ; « - de ses frères ou soeurs ou de leurs descendants ; « - de ...

Après les mots : nul de droit, rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 6° bis de cet article pour l'article 504 du code civil : à moins que le conseil de famille n'ait autorisé préalablement le majeur à tester. Exposé sommaire :

I. - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-3 dans le code civil, remplacer la référence : articles 1873-6 et suivants par la référence : articles 1873-6 à 1873-8 II. - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un artic...

I. Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-3 dans le code civil, remplacer le mot : devra par le mot : est et supprimer le mot : être II. Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-3 dans le code...

Modifier comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-2 dans le code civil : 1° remplacer le mot : fera par le mot : fait 2° remplacer le mot : sera par le mot : est 3° remplacer le mot : donnera par le mot : donne Exposé sommaire :

Compléter le septième alinéa (6°) du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-2 dans le code civil par les mots : ou par suite d'une donation Exposé sommaire :

Compléter le III de cet article par un 4° rédigé comme suit : 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a p...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du III de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil, après les mots : tribunal d'instance insérer les mots : du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité Exposé sommaire :