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368 amendements trouvés


10/05/2006 — Amendement N° 28 au texte N° 20052006-223 - Article 4 (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 820 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux. Exposé sommaire :

10/05/2006 — Amendement N° 27 au texte N° 20052006-223 - Article 1er (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 813-9 du code civil par les mots : ainsi que sa rémunération Exposé sommaire :

10/05/2006 — Amendement N° 26 au texte N° 20052006-223 - Article 1er (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-8 du code civil, remplacer le mot : résolution par le mot : révocation Exposé sommaire :

10/05/2006 — Amendement N° 25 au texte N° 20052006-223 - Article 1er (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 812-5 du code civil. Exposé sommaire :

10/05/2006 — Amendement N° 24 au texte N° 20052006-223 - Article 1er (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 812-4 du code civil : « 3° La révocation judiciaire, à la demande d'un héritier intéressé ou de son représentant, en cas de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission ; Exposé sommaire :

10/05/2006 — Amendement N° 23 au texte N° 20052006-223 - Article 1er (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

I. Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-3 du code civil, ajouter une phrase ainsi rédigée : La rémunération du mandataire est une charge de la succession qui ouvre droit à réduction lorsqu'elle a pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve. II. Supprimer le second alinéa du te...

10/05/2006 — Amendement N° 22 au texte N° 20052006-223 - Article 1er (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-2 du code civil. Exposé sommaire :

10/05/2006 — Amendement N° 21 au texte N° 20052006-223 - Article 1er (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-2 du code civil : En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital. Exposé sommaire :

10/05/2006 — Amendement N° 20 au texte N° 20052006-223 - Article 1er (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 812-1-2 du code civil : « Art. 812-1-2. - Tant qu'aucun héritier visé par le mandat n'a accepté la succession, le mandataire ne dispose que des pouvoirs reconnus au successible à l'article 785. Exposé sommaire :

10/05/2006 — Amendement N° 19 au texte N° 20052006-223 - Article 1er (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-1 du code civil : Toutefois, il peut être donné pour une durée de cinq ans, prorogeable dans les mêmes conditions, en raison de l'inaptitude, de l'âge du ou des héritiers ou de la nécessité de gérer des biens professionnels. Exposé somm...

10/05/2006 — Amendement N° 18 au texte N° 20052006-223 - Article 1er (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Après le texte proposé par cet article pour l'article 812 du code civil, insérer un article ainsi rédigé : « Art. 812-1-A - Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers. » Exposé sommaire :

10/05/2006 — Amendement N° 17 au texte N° 20052006-223 - Article 1er (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 812 du code civil par deux alinéas ainsi rédigés : « Le mandataire peut être un héritier. « Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral. Exposé sommaire :

10/05/2006 — Amendement N° 16 au texte N° 20052006-223 - Article 1er (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article 811-1 du code civil, remplacer le mot : procède par les mots : fait procéder dans les formes prévues par l'article 809-2 Exposé sommaire :

10/05/2006 — Amendement N° 15 au texte N° 20052006-223 - Article 1er (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 807 du code civil, remplacer les mots : d'autres héritiers par les mots : un autre héritier Exposé sommaire :

10/05/2006 — Amendement N° 14 au texte N° 20052006-223 - Article 1er (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 804 du code civil, supprimer les mots : , sous réserve de la renonciation par prescription prévue à l'article 781 Exposé sommaire :

10/05/2006 — Amendement N° 13 au texte N° 20052006-223 - Article 1er (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 800 du code civil, après le mot : créancier insérer le mot : successoral Exposé sommaire :

10/05/2006 — Amendement N° 12 au texte N° 20052006-223 - Article 1er (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 799 du code civil, remplacer les mots : ne déclarent leurs créances qu'après l'épuisement par les mots : déclarent leurs créances après l'épuisement Exposé sommaire :

10/05/2006 — Amendement N° 11 au texte N° 20052006-223 - Article 1er (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 794 du code civil, après les mots : du bien conservé ou insérer les mots : , lorsque la vente a été faite à l'amiable, Exposé sommaire :

10/05/2006 — Amendement N° 10 au texte N° 20052006-223 - Article 1er (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 794 du code civil, remplacer les mots : dans les huit jours par les mots : dans les quinze jours Exposé sommaire :

10/05/2006 — Amendement N° 9 au texte N° 20052006-223 - Article 1er (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois

Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 792 du code civil : Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation. Exposé sommaire :