Amendements de Henri de Richemont

Compléter in fine le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 913 du code civil par les mots : ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845. Exposé sommaire :

Dans les premier et second alinéas du texte proposé par le 1° A du I de cet article pour l'article 912 du code civil, après les mots : des biens insérer les mots : et droits Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 911 du code civil, après les mots : Sont présumés personnes interposées insérer les mots: , jusqu'à preuve contraire, Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 911 du code civil, remplacer le mot : disposition par le mot : libéralité Exposé sommaire :

Remplacer le huitième alinéa (2° ter) de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 2° ter Le premier alinéa de l'article 910 est ainsi modifié : a) le mot : « hospices » est remplacé par les mots : « établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux » ; b) les mots : « une ordonnance royale » sont remplacés par le mot...

A la fin du texte proposé par le 2° bis de cet article pour l'article 901 du code civil, supprimer les mots : , physique ou morale Exposé sommaire :

Remplacer le cinquième alinéa (2°) de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L'article 896 est ainsi rédigé : « Art. 896 . - La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effet que dans le cas où elle est autorisée par la loi. » ; ...° L'article 897 est abrogé ; Exposé somm...

Avant le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans l'article 895, après les mots : « de ses biens » sont insérés les mots : « ou de ses droits » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 893 du code civil : Il ne peut être fait de libéralité... Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le b) du 2° de cet article pour l'article 878 du code civil, remplacer les mots : biens fongibles par les mots : sommes d'argent Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du 2° de cet article : Le paragraphe 2 intitulé : « Des autres dettes » comprend ... Exposé sommaire :

Après les mots: au jour de son acquisition, rédiger comme suit la fin du texte proposé par le a) du 9° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 860 du code civil : il n'est pas tenu compte de la subrogation. Exposé sommaire :

Supprimer le 1° du C du II de cet article. Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 841-1 du code civil, remplacer les mots : une personne par les mots : toute personne Exposé sommaire :

I. Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 832-2 du code civil, insérer une phrase ainsi rédigée : Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. II. Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet art...

Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 831 du code civil par les mots : ou ses descendants Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 831 du code civil, supprimer les mots : , constituant une unité économique Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la première phrase et le début de la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 827 du code civil : Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il se fait par souche ... Exposé sommaire :

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 821 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé : « S'il y a lieu, la demande de maintien de l'indivision peut porter sur des droits sociaux. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 821 du code civil, supprimer les mots : , constituant une unité économique Exposé sommaire :