Amendements de Henri Tandonnet

Alinéa 34 Après le mot : consommateurs insérer le mot : lésés Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la procédure d’opt-in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe. Seuls les consommateurs ayant manifesté expressément leur volonté de rejoindre le groupe doivent être indemnisés par le professionnel. N...

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’huissier de justice en charge de l’exécution forcée de ce jugement propose un inventaire des consommateurs lésés et une répartition des sommes entre eux. Exposé sommaire : Il est souhaitable qu’au stade de l’exécution forcée du jugement de condamnation à l’encontre du professionnel, l’h...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures d'information peuvent être assorties d'une exécution provisoire. Exposé sommaire : Cet amendement est le parallèle de celui déposé sur la procédure classique d'action de groupe. Il a pour objet de redonner un peu de pouvoir au juge et de lui donner la possibilité de d...

Alinéas 23 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite à l'Assemblée nationale qui dénature la procédure normale qui figure dans le projet de loi. Elle met en place un système qui mixe l’ opt-out et l’ opt-in alors que le gouvernement a toujou...

Alinéa 22 Supprimer les mots : dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : Le texte issu des travaux des commissions permanentes saisies au fond et pour avis propose que « L’association peut s’adjoindre, avec l’autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée dont la liste e...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : effectivement réalisée Exposé sommaire : Afin bien délimiter le champ d’application de l’action de groupe, il est nécessaire de préciser que seule la phase contractuelle est visée, c'est-à-dire lorsque la vente du bien ou du service est effective. A défaut d’une telle clarification, des actions ...

Alinéa 6 Supprimer les mots : similaire ou Exposé sommaire : L’action de groupe est justifiée dans les situations où les consommateurs constituant le groupe se trouvent dans une situation identique. Dès lors qu’ils sont dans une situation uniquement « similaire », l’évaluation de la situation individuelle de chaque consommateur devient néc...

Alinéa 9, première phrase Supprimer les mots : , de gaz ou d’électricité, Exposé sommaire : L’article L. 121-87 du code de la consommation actuel prévoit déjà pour les contrats de fourniture d’électricité et de gaz la liste détaillée des informations détaillées que doivent comporter les offres pour la fourniture de ces fluides. L’applicati...

Après l’alinéa 64 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour lesquels la responsabilité du fournisseur est prévue au premier alinéa de l’article L. 121-92 du présent code. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 121-19-4 du code de...

Après l'alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 112-11 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette indication est obligatoire pour toute viande, ainsi que pour tout produit alimentaire qui en contient. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’étendre l’obligation d’indication d’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 57 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Lorsqu’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des ac...

Alinéas 45 à 51 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 136-11. - Dans les limites fixées à l’article L.O. 136-12 et sans préjudice de l’application ultérieure des articles L.O. 136-14 à L.O. 136-16, à l’issue du délai mentionné au second alinéa de l’article L.O. 136-10, les déclarations de situation patrimoniale, ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 8-... ainsi rédigé : « Art. 8-... – I. – Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 632-2 du code de l’éducation, le mot : « nationales » est remplacé par le mot : « interrégionales ». Exposé sommaire : Reprenant une des 16 propositions du rapport Déserts médicaux: agir vraiment adopté à l?unanim...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et ambulatoire ». Exposé sommaire : Reprenant une des 16 propositions du rapport Déserts médicaux: agir vraiment adopté à l’unanimité par la Commission du déve...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé remettent au Parlement un rapport formulant des propositions en vue d’améliorer le mode de sélection et de formation des futurs médecins et d’élargi...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « et effectué un stage d’initiation à la médecine générale dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté ». Exposé sommaire : Reprenant une des 16 propositions du rapport Dé...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche structurés en plusieurs implantations régionales, le contrat est conclu entre le ministère chargé de l’enseignement supérieur et ceux-ci ; il intègre les engagements pris par l’établissement dans le cadre des co...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le mot : Toutefois par les mots : Dans ce cadre Exposé sommaire : La structure de ces établissements fait qu’ils n’appartiennent pas en tant que tel à une communauté précise mais participent aux différentes communautés créées sur les sites dans lesquels ils sont présents par le biais de leur implantation...